« La Constitution est ce que ses interprètes en font et disent ce qu'elle est. » *

Category Collectivités

Regroupement de communes. Encore une loi…

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi sénatoriale qui vise à favoriser le regroupement de communes en permettant, en cas de création d’une commune nouvelle, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées. Le texte vise… Continue Reading →

Les collectivités territoriales et la diplomatie

L’Assemblée nationale a adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi du député de Martinique Serge Letchimy (DVG), qui vise à faciliter les actions de diplomatie des collectivités des Outre-mer, notamment en matière économique. La proposition de loi définit des… Continue Reading →

Refus d’un maire de marier des homosexuels. Conséquences.

MARIAGE GAY. Dans la situation qui nous préoccupe, on a un maire qui explique que tout le conseil municipal refusera de célébrer un mariage entre couple du même sexe. Peu importent les principes pour lesquels il expose ces refus, le… Continue Reading →

Nombre de communes. Vers une révolution à la suédoise ?

Fini le tabou de « touche pas à ma commune ! «  À moins de quinze jours du retour du projet de loi Notre à l’Assemblée nationale, un rapport explosif du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) va alimenter la réflexion… Continue Reading →

Actualisation du statut de Nouvelle-Calédonie

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité mercredi soir un projet de loi organique actualisant le statut de la Nouvelle-Calédonie, dont la mesure phare est la possibilité de créer des autorités administratives indépendantes, celle sur la concurrence étant très attendue. Ce… Continue Reading →

Réforme territoriale. Un référendum ?

Depuis que le Président de la République a acté l’accélération du calendrier de la réforme territoriale, nombreux sont ceux à droite et quelques personnalités à gauche qui réclament un référendum national sur cette question. Si ce qu’on dénomme improprement « démocratie… Continue Reading →

QPC. Collectivités territoriales. RSA. Libre administration

Lors de l’audience du 6 avril, le rapporteur public au Conseil d’Etat a recommandé le renvoi devant le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par plusieurs départements concernant la compensation de l’APA. Ceci au titre du risque d’atteinte… Continue Reading →

Rapport Balladur. Réforme des collectivités territoriales

Rapport Balladur en février 2009 Le secrétaire d’Etat aux Collectivités locales, Alain Marleix, a annoncé samedi que la Commission Balladur, chargée de préparer un rapport sur une réforme des collectivités territoriales, déposerait ses conclusions fin février 2009 et que Nicolas… Continue Reading →

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