« La Constitution est ce que ses interprètes en font et disent ce qu'elle est. » *

Tag 72C

Regroupement de communes. Encore une loi…

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi sénatoriale qui vise à favoriser le regroupement de communes en permettant, en cas de création d’une commune nouvelle, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées. Le texte vise… Continue Reading →

QPC. Collectivités territoriales. RSA. Libre administration

Lors de l’audience du 6 avril, le rapporteur public au Conseil d’Etat a recommandé le renvoi devant le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par plusieurs départements concernant la compensation de l’APA. Ceci au titre du risque d’atteinte… Continue Reading →

Rapport Balladur. Réforme des collectivités territoriales

Rapport Balladur en février 2009 Le secrétaire d’Etat aux Collectivités locales, Alain Marleix, a annoncé samedi que la Commission Balladur, chargée de préparer un rapport sur une réforme des collectivités territoriales, déposerait ses conclusions fin février 2009 et que Nicolas… Continue Reading →

© 2020 LaConstitution.fr

Up ↑