« La Constitution est ce que ses interprètes en font et disent ce qu'elle est. » *

Category Législation

Conseil d’Etat. Refus de suspendre l’état d’urgence. Logique et fondé.

Le conseil d’Etat, juge des référés, a refusé par une ordonnance de suspendre l’état d’urgence. La décision en ce sens était attendue. Le juge des référés a notamment estimé que « le péril imminent justifiant l’état d’urgence n’a pas disparu compte… Continue Reading →

Regroupement de communes. Encore une loi…

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi sénatoriale qui vise à favoriser le regroupement de communes en permettant, en cas de création d’une commune nouvelle, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées. Le texte vise… Continue Reading →

Les collectivités territoriales et la diplomatie

L’Assemblée nationale a adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi du député de Martinique Serge Letchimy (DVG), qui vise à faciliter les actions de diplomatie des collectivités des Outre-mer, notamment en matière économique. La proposition de loi définit des… Continue Reading →

Réforme du financement des partis. Parité

Les députés de la majorité présidentielle, « d’un cœur léger », ou un bandeau sur les yeux, ce 8 juin, votent le projet de réforme des collectivités territoriales. Très peu d’entre eux étaient présents dans la discussion finale des articles, jeudi dernier,… Continue Reading →

Actualisation du statut de Nouvelle-Calédonie

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité mercredi soir un projet de loi organique actualisant le statut de la Nouvelle-Calédonie, dont la mesure phare est la possibilité de créer des autorités administratives indépendantes, celle sur la concurrence étant très attendue. Ce… Continue Reading →

Peut-on dire que l’application des lois est lente ?

Au 31 mars 2017, le taux d’application des 30 lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2015‑2016, c’est-à-dire le ratio entre le nombre de mesures d’application attendues et le nombre de mesures prises, s’est élevé à 72 %, soit un taux… Continue Reading →

Simplification administrative. Le silence de l’administration …

Déjà voté au Sénat à l’unanimité, et présenté au mois de juillet en Conseil des ministres dans le cadre de la simplification, le projet de loi, fondé sur le principe « qui ne dit mot consent », a également fait consensus à… Continue Reading →

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