« La Constitution est ce que ses interprètes en font et disent ce qu'elle est. » *

Category Législation

Les dernières lois en vigueur sur les infractions au permis de conduire

Quelques mesures entrent en vigueur depuis quelques temps. Parmi elles, la lutte contre l’alcoolémie et l’utilisation du téléphone au volant. Pour les connaître, voici ce qui a changé durant cette année 2020. Les mesures entrées en vigueur depuis début 2020…. Continue Reading →

Conseil d’Etat. Refus de suspendre l’état d’urgence. Logique et fondé.

Le conseil d’Etat, juge des référés, a refusé par une ordonnance de suspendre l’état d’urgence. La décision en ce sens était attendue. Le juge des référés a notamment estimé que « le péril imminent justifiant l’état d’urgence n’a pas disparu compte… Continue Reading →

Regroupement de communes. Encore une loi…

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi sénatoriale qui vise à favoriser le regroupement de communes en permettant, en cas de création d’une commune nouvelle, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées. Le texte vise… Continue Reading →

Les collectivités territoriales et la diplomatie

L’Assemblée nationale a adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi du député de Martinique Serge Letchimy (DVG), qui vise à faciliter les actions de diplomatie des collectivités des Outre-mer, notamment en matière économique. La proposition de loi définit des… Continue Reading →

Réforme du financement des partis. Parité

Les députés de la majorité présidentielle, « d’un cœur léger », ou un bandeau sur les yeux, ce 8 juin, votent le projet de réforme des collectivités territoriales. Très peu d’entre eux étaient présents dans la discussion finale des articles, jeudi dernier,… Continue Reading →

Actualisation du statut de Nouvelle-Calédonie

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité mercredi soir un projet de loi organique actualisant le statut de la Nouvelle-Calédonie, dont la mesure phare est la possibilité de créer des autorités administratives indépendantes, celle sur la concurrence étant très attendue. Ce… Continue Reading →

Peut-on dire que l’application des lois est lente ?

Au 31 mars 2017, le taux d’application des 30 lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2015‑2016, c’est-à-dire le ratio entre le nombre de mesures d’application attendues et le nombre de mesures prises, s’est élevé à 72 %, soit un taux… Continue Reading →

Simplification administrative. Le silence de l’administration …

Déjà voté au Sénat à l’unanimité, et présenté au mois de juillet en Conseil des ministres dans le cadre de la simplification, le projet de loi, fondé sur le principe « qui ne dit mot consent », a également fait consensus à… Continue Reading →

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