« La Constitution est ce que ses interprètes en font et disent ce qu'elle est. » *

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Rapport sur le projet de loi constitutionnelle pour une …

La phase parlementaire de la révision constitutionnelle est entrée dans le vif du sujet depuis plusieurs jours. Ainsi, a t-on pu voir le dépôt d’un amendement remettant en cause l’autorité actuelle des décisions du Conseil constitutionnel. Cette modification constitutionnelle consistait… Continue Reading →

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