« La Constitution est ce que ses interprètes en font et disent ce qu'elle est. » *

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Quelles sont les dispositions qui figurent dans le projet de loi de confiance dans l’action publique ?

Après avoir été délibéré en conseil des ministres, le texte présenté par F. Bayrou sur la confiance dans l’action publique, a été déposé sur le bureau du Sénat. Ce texte organique, complété par un projet de  loi ordinaire, a fait… Continue Reading →

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