« La Constitution est ce que ses interprètes en font et disent ce qu'elle est. » *

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Statut pénal du président de la République – Pascal Jan

Les députés, à la fin de cette mandature, entament l’examen du projet de loi organique sur le statut pénal du chef de l’Etat. On se souviendra qu’en 2007, le projet de loi constitutionnelle avait été adopté la veille du départ… Continue Reading →

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