Tag 61-1C
La Haute juridiction administrative a transmis au Conseil constitutionnel en application de l’article 61-1 de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du Parquet dans une procédure à laquelle l’USM est requérante et attaque la légalité du… Continue Reading →
La QPC est conforme en clair au droit communautaire Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler et de préciser sa jurisprudence à l’occasion de la première décision qu’il rendait après l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle relative à… Continue Reading →
Le Conseil constitutionnel était déjà intervenu en décembre pour vérifier la constitutionnalité des assignations à résidence prononcées dans le cadre de la loi de 1955 sur l’état d’urgence. Vendredi 19 février, le juge constitutionnel rend deux décisions qui consolident le dispositif législatif… Continue Reading →
Lors de l’audience du 6 avril, le rapporteur public au Conseil d’Etat a recommandé le renvoi devant le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par plusieurs départements concernant la compensation de l’APA. Ceci au titre du risque d’atteinte… Continue Reading →