Indépendance du Parquet, objet d’une QPC.

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La Haute juridiction administrative a transmis au Conseil constitutionnel en application de l’article 61-1 de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du Parquet dans une procédure à laquelle l’USM est requérante et attaque la légalité du décret n° 2017-634 du 25 avril, qui modifie divers aspects de l’organisation du ministère de la justice.

A l’occasion de ce litige, le syndicat a décidé de remettre en cause la conformité de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 (selon lequel : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre. ») aux principes de la séparation des pouvoirs, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et de l’indépendance de l’autorité judiciaire, protégé par l’article 64 de la Constitution.

La décision

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