Category Justice
Le test psychotechnique du permis de conduire est une exigence légale sous certaines conditions en France, tant sur le plan civil que professionnel. Il vise à évaluer l’aptitude mentale et physique d’un individu à conduire en toute sécurité. Dans cet… Continue Reading →
La Haute juridiction administrative a transmis au Conseil constitutionnel en application de l’article 61-1 de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du Parquet dans une procédure à laquelle l’USM est requérante et attaque la légalité du… Continue Reading →