Réforme constitutionnelle. Propositions de F de Rugy

Voici les propositions de réforme constitutionnelle touchant le Parlement suggérées par François de Rugy (LREM):


Elections

– Baisse de 30% du nombre de députés et de sénateurs

– 100 des 400 futurs députés élus à la proportionnelle

– Limitation à trois mandats successifs identiques pour les parlementaires et les maires des villes moyennes et grandes


Participation citoyenne

– Droit de pétition révisé: moyennant 10.000 signatures, réponse de la commission compétente ou du rapporteur d’un texte de loi; moyennant 100.000 signatures, audition des auteurs par la commission compétente; avec un million de signatures et le soutien d’un dixième des parlementaires, débat automatiquement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée.

– Transformation « profonde » du Conseil économique, social et environnemental

– Inscrire dans la Constitution un droit d’accès aux informations publiques ainsi que la neutralité du net.


Fabrique de la loi

– Transmission, tous les trois à six mois, d’un programme législatif prévisionnel du gouvernement et présentation par le ministre de ses intentions à la commission parlementaire concernée avant même la rédaction d’un projet de loi.

– Simplification de la navette parlementaire: après une lecture dans chaque chambre, une commission mixte paritaire serait automatiquement réunie et pourrait aboutir à des accords partiels. Le dernier mot resterait ensuite à l’Assemblée nationale.

– Examen d’un texte uniquement en commission, puis ratification en séance publique à l’Assemblée, avec l’accord d’une majorité qualifiée de la Conférence des présidents de l’Assemblée, qui réunit les chefs de file des groupes politiques et présidents de commission.

– Pour la prise des décrets d’application d’un texte, un délai de droit commun de six mois maximum serait accordé. En cas de carence d’un gouvernement, le Parlement reprendrait la main en lien avec le Conseil d’Etat.


Contrôle

– Accroître pour le Parlement les moyens de contrôle des politiques publiques sur pièce et sur place.

– L’Assemblée nationale pourrait nouer des partenariats avec des universités et des laboratoires de recherche, et s’appuyer sur l’expertise de la Cour des comptes. L’organisme France Stratégie, comptant une centaine d’experts, serait rattaché directement au Parlement.

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