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Conseil constitutionnel. Loi relative au droit des étrangers en France. Censure partielle. Procédure. Article 45 Constitution.

Accéder au contenu principal Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016 Les sénateurs auteurs du recours contre la loi relative au droit des étrangers en France ne contestaient pas les dispositions de fond mais seulement deux articles en ce qu’ils… Continue Reading →

Regroupement de communes. Encore une loi…

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi sénatoriale qui vise à favoriser le regroupement de communes en permettant, en cas de création d’une commune nouvelle, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées. Le texte vise… Continue Reading →

Heure de fermeture des bureaux de vote. Rapport de la …

La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale se demande s’il faut continuer à interdire de diffuser avant 20h les estimations et les résultats partiels des élections. Dans ce cas, elle suggère, dans un rapport publié mardi, de fermer… Continue Reading →

Election présidentielle 2017. Observations du Conseil …

Conformément à l’usage, le Conseil constitutionnel a fait état de ses observations sur le déroulement de l’élection présidentielle 2017. Le Conseil établit un bilan plutôt positif de cette campagne, ne formulant que peu de recommandations expresses à l’attention du gouvernement… Continue Reading →

Indépendance du Parquet, objet d’une QPC.

La Haute juridiction administrative a transmis au Conseil constitutionnel en application de l’article 61-1 de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du Parquet dans une procédure à laquelle l’USM est requérante et attaque la légalité du… Continue Reading →

EU. Le Congrès fait preuve de bon sens pour éviter la …

Le régime présidentiel en fait rêver certains en France. Pourtant, ce régime est sujet à des crises répétitives. La cohabitation est autrement plus douloureuse qu’en France. A défaut de faire avancer les politiques publiques, elle conduit à des compromis minimum…. Continue Reading →

Les collectivités territoriales et la diplomatie

L’Assemblée nationale a adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi du député de Martinique Serge Letchimy (DVG), qui vise à faciliter les actions de diplomatie des collectivités des Outre-mer, notamment en matière économique. La proposition de loi définit des… Continue Reading →

Démonarchiser la Cinquième République ? Vraiment ?

Droit de grâce et pouvoir de nomination présidentiels, engagement de responsabilité du gouvernement, plafonnement à 30 du nombre de membres du gouvernement : les députés PRG veulent « démonarchiser » l’action de l’exécutif au travers de quatre propositions de loi constitutionnelles. Décidés… Continue Reading →

Voter : oui. Obligé de voter : non.

Une idée tend aujourd’hui comme hier à séduire les responsables politiques français : le vote obligatoire. L’annonce du dépôt [il y a quelques semaines] d’une proposition de loi en ce sens par le coprésident du groupe parlementaire écologiste à l’Assemblée nationale… Continue Reading →

Refus d’un maire de marier des homosexuels. Conséquences.

MARIAGE GAY. Dans la situation qui nous préoccupe, on a un maire qui explique que tout le conseil municipal refusera de célébrer un mariage entre couple du même sexe. Peu importent les principes pour lesquels il expose ces refus, le… Continue Reading →

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