La réduction du nombre de parlementaires et la Constitution

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On n’arrête pas de l’entendre sur toutes les ondes, et pire, de lire l’information selon laquelle la réduction du nombre de parlementaires nécessite une révision de la Constitution. Ainsi les journalistes ne cessent sur les plateaux de télévision d’accréditer l’idée selon laquelle les résultats décevants de LREM aux sénatoriales compliquent le projet présidentiel de réduire le nombre de parlementaires. Voyons ! il suffit de lire la Constitution, simplement de la lire, pour comprendre qu’une loi organique suffit. En revanche pour d’autres chantiers constitutionnels comme la suppression de la Cour de Justice de la République ou encore la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la majorité des 3/5e est bien une exigence requise par l’article 89 de la Constitution. Mais de ces réformes, point de mot chez nos amis journalistes.

D’après l’article 24 de la Constitution : « Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept (…). Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit… ». D’après l’article 25 : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres ».

Dès lors, si la Constitution fixe bien le maximum des effectifs des parlementaires, il appartient au législateur organique d’en déterminer précisément le nombre. Par conséquent, c’est le Code électoral qu’il convient de consulter : d’une part, l’article LO119 (loi organique n°2009-38 du 13 janvier 2009) précise le nombre de députés, 577 ;  d’autre part, l’article LO274 (Loi organique 2003-696 du 31 juillet 2003) précise le nombre des sénateurs élus dans les départements, 326, ainsi que le nombre de sénateurs élus dans les collectivités territoriales ultramarines (cf. notamment LO438-1, LO473, LO500, LO527, LO577).

En clair, une révision constitutionnelle aurait été nécessaire si le nombre des parlementaires devait être augmenté car le plafond maximum est aujourd’hui atteint. Ce qui n’est pas dans les projets présidentiels…

Pour autant, toute difficulté est-elle évacuée ? Non. L’article 46, alinéa 4, de la Constitution dispose que  » Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. ». Dans la mesure où il s’agit de réduire le nombre de sénateurs, on pourrait penser nécessaire une telle loi. Mais rien n’est moins certain car le Conseil constitutionnel considère depuis 2009 (cf notamment n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009) et de façon constante « qu’est une loi relative au Sénat une loi qui lui est propre. Tel n’est pas le cas d’une loi dont les mêmes dispositions concernent les deux assemblées ». Or précisément, la réforme s‘inscrirait dans un mouvement similaire pour les deux chambres : la réduction dans la même proportion du nombre de députés et de sénateurs.

La voie du référendum pour contourner un éventuel obstacle sénatorial n’est donc, en tout état de cause, nullement nécessaire pour réduire le nombre de parlementaires sauf si l’on considère l’article 46, alinéa 4 de la Constitution applicable.En revanche pour les autres réformes évoquées plus haut, la question du référendum (article 11) pour réviser la Constitution se pose. La très grande majorité de la doctrine comme des juges (Sarran, Conseil d’Etat) estime qu’il s’agirait là d’une violation de la Constitution. Cette interprétation est discutable. Mais c’est ouvrir là un tout autre chantier qui n’a jamais été refermé depuis 1962.

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