Indépendance du Parquet. Position ministérielle. Article 20 de la Constitution.

Tweet about this on TwitterShare on LinkedInShare on FacebookShare on Google+Pin on PinterestPrint this pageEmail this to someone

La ministre de la Justice Nicolet Belloubet a redit son attachement (France Inter, 17/10) au lien unissant la chancellerie au parquet. La Garde des Sceaux s’appuie sur l’article 20 de la Constitution qui dispose que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. La détermination de la politique pénale et les politiques publiques qui sont conduites par les procureurs relève de cette exigence constitutionnelle.

Les magistrats du parquet ont encore en France un lien organique avec le pouvoir exécutif qui a le dernier mot pour leurs nominations, alors que pour les magistrats du siège, le gouvernement est tenu de suivre les avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe indépendant. Depuis 2012, le gouvernement, qui peut nommer un magistrat du parquet contre l’avis du CSM, s’est cependant abstenu d’imposer des nominations. Mais, pour les représentants des magistrats, cette pratique mérite d’être ancrée dans le droit.

Ce lien entre le parquet et le pouvoir exécutif alimente depuis toujours la suspicion sur une possible instrumentalisation de la justice dans les dossiers sensibles, même si une loi interdit depuis 2013 au garde des Sceaux d’adresser des instructions aux procureurs dans des affaires individuelles. La compétence liée du ministre de la justice dans la nomination des procureurs exige une révision constitutionnelle (89  C)

Les commentaires sont fermés.

Fièrement propulsé par WordPress | Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

Retour en haut ↑

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer