Etudes d’impact. Comment les améliorer ?

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Une proposition de loi organique sénatoriale entend rendre aux études d’impact leur utilité et leur intérêt. Grande innovation issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’instauration d’études d’impact accompagnant les projets de loi était prometteuse en termes d’amélioration de la qualité de la loi. Malheureusement, souvent bâclées, rarement décisives dans l’appréciation des dispositifs législatifs proposés aux parlementaires, les études d’impact ont perdu de leur attrait au point de s’interroger sur leur véritable intérêt. Or ni les assemblées parlementaires, ni le Conseil constitutionnel n’ont agi pour en renforcer la pertinence et la portée. Une proposition de loi organique suggère donc de remédier à cette situation.

« Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, l’article 39 de la Constitution précise que la présentation des projets de loi « répond aux conditions fixées par une loi organique ». La loi organique du 15 avril 2009, destinée notamment à la mise en oeuvre de cet article, dispose que les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact comportant un exposé précis sur des points longuement énumérés.

Conçues comme un instrument pour aider à combattre l’inflation législative et améliorer la qualité des lois, les études d’impact ont été définies de manière particulièrement ambitieuse. Leur consécration quasi-constitutionnelle impose, en principe, le plus strict respect de cette exigence.

Pourtant, comme le soulignait le rapport n° 509 (2014-2015) de notre collègue Hugues PORTELLI, les effets de ce nouveau dispositif « sont loin d’être concluants » : le rapport relève « la désinvolture fréquente avec laquelle les études d’impact de nombreux projets de loi sont élaborées » et estime que les nouvelles obligations n’ont « nullement remédié à la crise de la production législative ». .. »

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