Circulaire du Premier ministre sur l’exécution des arrêts de la CEDH.

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Le Premier ministre vient de prendre une circulaire définissant les modalités d’exécution des arrêts de la ConvEDH. L’intérêt de ce texte est d’autant plus évident que la France a connu ces dernières années, même en nombre limité, des revers contentieux.

La circulaire

L’article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales prévoit que les Etats« s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils} sont parties ». Cette exigence s’attache aux mesures d’exécution rendues nécessaires après tout arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après Cour EDH) constatant une violation de la Convention ou radiant du rôle une affaire dans laquelle un règlement amiable est intervenu entre les parties.

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