Réformes constitutionnelles de la Cinquième République
| Sujet | Description | Propositions |
|---|---|---|
| Droit de grâce | Réinscrire le rôle consultatif du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) | Limiter les prérogatives individuelles du président |
| Nombre de membres du gouvernement | Plafonner ce nombre à 30 | 20 ministres de plein exercice et 10 ministres délégués |
| Nomination présidentielle | Améliorer le droit de veto des commissions compétentes | Passage à une approbation positive aux 3/5es |
| Engagement de la responsabilité du gouvernement | Rendre obligatoire cet engagement devant l’Assemblée nationale | Décision obligatoire du Premier ministre |
Les propositions de loi pour « démonarchiser » la Cinquième République
Depuis les récentes journées parlementaires organisées par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (PRG), présidé par Roger-Gérard Schwartzenberg, quatre propositions de loi constitutionnelles ont été mises en avant pour « démonarchiser » la Cinquième République. Ces propositions visent à réduire les prérogatives présidentielles et à améliorer la cohésion gouvernementale. Voyons en détail les sujets abordés et les modifications proposées.
Le droit de grâce : Une prérogative à encadrer
Le droit de grâce, historiquement rattaché à la tradition monarchique d’Ancien Régime, est l’une des premières cibles de ces propositions de loi. Les députés PRG souhaitent réinscrire dans la Constitution le rôle consultatif du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur les recours en matière pénale. Cela permettrait de rendre l’exercice de ce droit moins individualisé.
Dans la version initiale de la Constitution de 1958, il était spécifié que « le Conseil supérieur de la magistrature est consulté sur les grâces ». Cependant, après les révisions de 1993 et 2008, cette consultation n’est plus mentionnée. Cette suppression est regrettable car elle laisse place à une décision purement présidentielle, moins contrôlée.
Plafonnement du nombre de membres du gouvernement
Les députés PRG proposent également de plafonner à 30 le nombre de membres du gouvernement, répartis comme suit : 20 ministres de plein exercice et 10 ministres délégués ou secrétaires d’État. Cette proposition est en réponse à l’observation que, depuis 1986, 16 des 19 gouvernements successifs ont compté plus de 30 membres, certains atteignant même plus de 40 membres.
Les radicaux de gauche affirment qu’une équipe gouvernementale surdimensionnée peut nuire à la cohésion et fragmenter son action. Cependant, il est également essentiel de se pencher sur le périmètre des compétences des ministres. Un nombre restreint de membres ne garantit pas nécessairement une politique exécutive plus efficace et cohérente.
Réforme du pouvoir de nomination présidentielle
Une autre proposition de loi concerne le pouvoir de nomination du président de la République. Actuellement, une nomination peut être rejetée si l’addition des votes négatifs dans chaque assemblée représente au moins 3/5es des suffrages exprimés au sein des deux commissions consultatives.
Les députés PRG proposent d’améliorer cette avancée en instaurant une approbation positive aux 3/5es. Avec cette modification, les personnalités nommées bénéficieraient de l’approbation à la fois de la majorité et de l’opposition, renforçant ainsi leur légitimité.
Engagement de la responsabilité du gouvernement
Enfin, les radicaux de gauche souhaitent rendre obligatoire pour le Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. Actuellement, bien que cette pratique soit courante, elle n’est pas obligatoire dans tous les cas.
Il convient de se demander si une telle obligation est raisonnable, surtout en l’absence d’une majorité nette. Cela pourrait réintroduire une contrainte dont on connaît les effets ravageurs, surtout dans des situations de gouvernement minoritaire.
Analyse des propositions : Avantages et inconvénients
Un pas vers la démocratie participative
Les propositions de loi présentées par les députés PRG visent avant tout à encadrer et limiter certaines prérogatives présidentielles, tout en renforçant la consultation et l’approbation parlementaire. En ce sens, elles représentent un pas vers une démocratie plus participative et moins centralisée.
Des réformes nécessaires mais suffisantes ?
Que ce soit en matière de droit de grâce ou de nomination présidentielle, les propositions mettent en avant un besoin de transparence et de concertation. Cependant, il est légitime de s’interroger sur leur capacité à transformer en profondeur le fonctionnement de la Cinquième République.
Les réformes concernant le nombre de membres du gouvernement et l’engagement de la responsabilité sont importantes, mais pourraient nécessiter des adaptations pour éviter des effets contre-productifs.
Conclusion : Vers une véritable décentralisation exécutive
En tant qu’ancien homme politique, je considère que ces propositions de loi constituent des avancées significatives pour réduire la concentration des pouvoirs au sein de l’exécutif. Toutefois, leur mise en œuvre et leur efficacité dépendront largement de la manière dont elles seront intégrées dans le cadre constitutionnel existant.
La véritable question qui se pose est de savoir si ces réformes parviendront à créer un exécutif plus cohérent et performant, tout en préservant l’équilibre institutionnel qui est au cœur de la Cinquième République. L’avenir nous dira si ces propositions sauront répondre aux défis posés par la centralisation du pouvoir exécutif.
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