Restrictions temporaires et encadrées des libertés individuelles et collectives.
L'état d'urgence en France : Cadre juridique et historique
Un cadre juridique spécifique
L'état d'urgence en France est codifié par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, modifiée plusieurs fois pour répondre à des contextes historiques et politiques variés. Initialement conçu pour gérer les troubles en Algérie, ce régime exceptionnel confère aux autorités administratives des pouvoirs étendus en matière de sécurité. Ces pouvoirs incluent, entre autres, la possibilité d'interdire des rassemblements publics, de procéder à des perquisitions sans l'autorisation préalable d'un juge et d'assigner des individus à résidence.
Des prorogations successives
Depuis sa création, cette loi a été plusieurs fois prolongée pour répondre à des situations spécifiques. En 2015, après les attentats de Paris du 13 novembre, l'état d'urgence est activé et prolongé à de nombreuses reprises jusqu'en novembre 2017 sous les présidences de François Hollande et Emmanuel Macron. Cette prolongation consistait à faire face à un "péril imminent", en l'occurrence la menace terroriste. L'état d'urgence permettait ainsi la mise en place de mesures exceptionnelles pour protéger l'ordre public.
Les mesures prises sous l'état d'urgence
Perquisitions administratives
<p>Entre novembre 2015 et novembre 2016, plus de 4000 perquisitions administratives ont été effectuées. Ces perquisitions ont conduit à la saisie de nombreuses armes, y compris des armes de guerre, et à l'ouverture de procédures judiciaires pour association de malfaiteurs à but terroriste. Environ 10% des procédures ouvertes par la section antiterroriste du parquet de Paris ont été motivées par les résultats de ces perquisitions.</p>
Assignations à résidence
Les pouvoirs des autorités incluent également la possibilité d'assigner des individus à résidence. Cette mesure, qui doit répondre à des "raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics", peut être maintenue jusqu'à quinze mois consécutifs en l'absence d'éléments nouveaux. En cas de non-respect de cette mesure, des sanctions administratives sont prévues.
Une application encadrée juridiquement
L'avis du Conseil d'État
Le Conseil d'État, dans son avis sur les projets de loi de prorogation, souligne le caractère temporaire et exceptionnel de l'état d'urgence. Il met en garde contre la tentation de normer une mesure d'exception qui doit rester circonstancielle. L'avis du Conseil d'État insiste sur la nécessité de traiter les menaces durables par des instruments permanents de la lutte contre le terrorisme.
Interdiction par le Conseil constitutionnel
<p>Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi de 1955, estimant qu'elles ne conciliaient pas suffisamment la sauvegarde de l'ordre public et le respect des libertés individuelles. Par exemple, l'autorité administrative ne peut pas inclure le domicile de la personne concernée dans les interdictions de séjour, sauf si des garanties supplémentaires sont apportées.
Quel impact sur les libertés individuelles ?
Rapport à la Constitution européenne
L'état d'urgence permet de déroger à certaines obligations prévues par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Toutefois, cette dérogation doit rester proportionnée et justifiée par la menace en question. Ainsi, lors de la ratification de la CEDH, la France a formulé une réserve sur l'article 15 pour intégrer les cas spécifiques prévus par sa législation nationale, tels que l'état d'urgence.
Mesures de régulation législative
La loi du 20 novembre 2015 et ses modifications successives ont renforcé le contrôle parlementaire pendant l'application de l'état d'urgence. L'Assemblée nationale et le Sénat doivent être informés sans délai des mesures prises. Les autorités administratives sont tenues de transmettre les actes qu'elles prennent dans ce cadre exceptionnel.
L'état d'urgence en pratique : cas historiques
De l'Algérie aux crises contemporaines
Le premier usage de l'état d'urgence remonte à 1955 en Algérie pour lutter contre la rébellion. Depuis, il a été appliqué en France métropolitaine lors de situations de crises graves, tels que la guerre d'Algérie en 1958 et les événements de 1961 à la suite du putsch des généraux. Plus récemment, il a été utilisé en Nouvelle-Calédonie (1985) et sur l'ensemble du territoire français (2005, 2015).
L'avenir de l'état d'urgence
Depuis 2017, la France a intégré des mesures de lutte antiterroriste dans le droit commun, ce qui a permis de lever l'état d'urgence en novembre de la même année. Néanmoins, son application reste une possibilité en cas de nouvelles menaces graves à l'ordre public. Les débats autour de son usage soulignent l'équilibre délicat entre sécurité nationale et préservation des libertés fondamentales.
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