Qu’est que la commission Mazeaud : repenser l’immigration et la Constitution

Commission Mazeaud : Une initiative pour repenser l’immigration et la Constitution

En février 2008, Brice Hortefeux, alors ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, a lancé une initiative audacieuse en installant la Commission Mazeaud. Cette structure avait pour mission de réfléchir sur le « cadre juridique » de la politique d’immigration souhaitée par le président de la République, et de proposer, si nécessaire, les termes d’un projet de révision de la Constitution. Cette commission, dont le mandat s’étendait jusqu’au 31 mai 2008, devait explorer les interrogations exprimées par le ministre et les défis posés par la législation actuelle.

Un panel d’experts aux compétences variées

Afin de garantir la pertinence et l’efficacité de ses travaux, la Commission Mazeaud était composée de membres aux profils divers et réputés dans leurs domaines respectifs. Présidée par Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, la commission comptait parmi ses membres :

Professeurs et universitaires

Jean-Bernard Auby, professeur à l’Institut d’études politiques de Paris, et Gérard-François Dumont, professeur à l’université Paris-IV – Sorbonne, apportaient leurs connaissances scientifiques et leur expertise académique. Leur rôle consistait principalement à analyser les bases théoriques des politiques migratoires et à introduire des perspectives académiques au débat.

Juristes et magistrats

Michel Falcone, conseiller à la Cour de cassation, et Jean-Jacques Hyest, sénateur et président de la commission des lois constitutionnelles, faisaient valoir leurs compétences juridiques et leur expérience parlementaire. Mme Odile Pierart, présidente de tribunal administratif, intervenait par ailleurs pour éclairer les questions relatives à la répartition des compétences juridictionnelles.

En outre, Jean-Eric Schoettl, conseiller d’État et ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, et Jean-Luc Warsmann, député et président de la commission des lois constitutionnelles, complétaient ce panel de spécialistes aguerris en droit constitutionnel.

Les objectifs spécifiques de la Commission

Définition de quotas d’immigration

L’un des défis majeurs assignés à la commission concernait la mise en place de quotas d’immigration. Il était question d’examiner les différentes expériences étrangères pour mettre en œuvre une régulation quantitative des flux migratoires en France. Plus directement, il s’agissait de définir le cadre juridique pour ces quotas, tout en excluant les demandeurs d’asile et les réfugiés politiques du nombre limité de migrants.

Le Gouvernement visait une maitrise globale de l’immigration en France, en fixant le nombre annuel des migrants admis à entrer et séjourner. Ce quota devait permettre à la France de choisir les différentes composantes de l’immigration, avec pour priorité l’immigration économique, représentant 50 % des entrées. Cette approche se devait de respecter la protection de la vie familiale, la liberté du mariage et le principe d’égalité, en accord avec la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.

Simplification de la répartition des compétences juridiques

Un autre enjeu crucial était la simplification de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction pour le contentieux de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers. Actuellement, la tâche de contrôler les décisions administratives incombait à deux ordres de juridiction, engendrant une complexité préjudiciable tant pour les étrangers concernés que pour l’application des mesures d’éloignement.

La commission devait évaluer les expériences étrangères et proposer, si pertinent, une unification de ce contentieux au profit d’un des ordres de juridiction ou la création d’une juridiction spécialisée. Cette initiative visait non seulement à simplifier les processus mais aussi à améliorer l’efficacité et l’équité dans le traitement des dossiers.

Les implications constitutionnelles et politiques

La démarche entreprise par la Commission Mazeaud avait des implications profondes pour le cadre constitutionnel français. Il ne s’agissait pas simplement de modifier des lois existantes mais de reconsidérer les fondements juridiques et normatifs de la politique d’immigration de la France.

Révision de la Constitution

La commission avait la délicate mission de proposer des termes pour un projet de révision de la Constitution. Cette révision visait à adapter les lois en vigueur pour répondre aux nouvelles orientations en matière de politique d’immigration, tout en respectant les engagements internationaux de la France en matière de droits humains et de protection des familles.

Interopérabilité législative et administrative

En outre, l’objectif était de renforcer l’interopérabilité entre les différentes instances législatives et administratives, en clarifiant les compétences et responsabilités de chacun. Cette démarche visait à établir une gouvernance plus cohérente et efficace, capable de répondre aux défis contemporains de la gestion des flux migratoires.

Remise du rapport final et recommandations

À la fin de son mandat, la commission devait remettre un rapport final détaillé au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement. Ce rapport devait contenir des recommandations concrètes et pragmatiques sur la mise en place d’un cadre juridique adapté aux nouvelles priorités de politique d’immigration en France.

Le travail de la Commission Mazeaud représente une étape significative vers l’élaboration d’une politique d’immigration plus structurée et mieux intégrée aux réalités socio-économiques actuelles. Il reste à voir comment ces recommandations seront mises en œuvre et quel sera leur impact sur le futur paysage politique et constitutionnel français.

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