« La Constitution est ce que ses interprètes en font et disent ce qu'elle est. » *

Category Loi

Conseil d’Etat. Refus de suspendre l’état d’urgence. Logique et fondé.

Le conseil d’Etat, juge des référés, a refusé par une ordonnance de suspendre l’état d’urgence. La décision en ce sens était attendue. Le juge des référés a notamment estimé que « le péril imminent justifiant l’état d’urgence n’a pas disparu compte… Continue Reading →

Peut-on dire que l’application des lois est lente ?

Au 31 mars 2017, le taux d’application des 30 lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2015‑2016, c’est-à-dire le ratio entre le nombre de mesures d’application attendues et le nombre de mesures prises, s’est élevé à 72 %, soit un taux… Continue Reading →

Les clubs parlementaires et la loi.

Usage du logo des assemblées, invitations dans leurs locaux et même emploi de collaborateurs de députés et sénateurs : les « clubs parlementaires », structures souvent informelles de lobbying, doivent se réformer, estime la Haute autorité pour la transparence de la vie publique… Continue Reading →

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