« La Constitution est ce que ses interprètes en font et disent ce qu'elle est. » *

Category Jurisprudence constitutionnelle

Indépendance des procureurs. Conseil constitutionnel n° 2017-680 QPC du 08 décembre 2017

Accéder au contenu principal Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question attendue de l’indépendance de la magistrature debout (parquet). Comme on pouvait s’y attendre au vu de sa jurisprudence antérieure, le juge constitutionnel n’a pas invalidé l’article 5 de l’ordonnance… Continue Reading →

QPC. Réponse du Conseil constitutionnel à la Cour de …

La QPC est conforme en clair au droit communautaire Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler et de préciser sa jurisprudence à l’occasion de la première décision qu’il rendait après l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle relative à… Continue Reading →

La consolidation constitutionnelle de l’état d’urgence. Conseil …

Le Conseil constitutionnel était déjà intervenu en décembre pour vérifier la constitutionnalité des assignations à résidence prononcées dans le cadre de la loi de 1955 sur l’état d’urgence. Vendredi 19 février, le juge constitutionnel rend deux décisions qui consolident le dispositif législatif… Continue Reading →

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