Category Jurisprudence constitutionnelle
Accéder au contenu principal Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question attendue de l’indépendance de la magistrature debout (parquet). Comme on pouvait s’y attendre au vu de sa jurisprudence antérieure, le juge constitutionnel n’a pas invalidé l’article 5 de l’ordonnance… Continue Reading →
La QPC est conforme en clair au droit communautaire Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler et de préciser sa jurisprudence à l’occasion de la première décision qu’il rendait après l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle relative à… Continue Reading →
Le Conseil constitutionnel était déjà intervenu en décembre pour vérifier la constitutionnalité des assignations à résidence prononcées dans le cadre de la loi de 1955 sur l’état d’urgence. Vendredi 19 février, le juge constitutionnel rend deux décisions qui consolident le dispositif législatif… Continue Reading →