« La Constitution est ce que ses interprètes en font et disent ce qu'elle est. » *

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Les dernières lois en vigueur sur les infractions au permis de conduire

Quelques mesures entrent en vigueur depuis quelques temps. Parmi elles, la lutte contre l’alcoolémie et l’utilisation du téléphone au volant. Pour les connaître, voici ce qui a changé durant cette année 2020. Les mesures entrées en vigueur depuis début 2020…. Continue Reading →

Les collectivités territoriales et la diplomatie

L’Assemblée nationale a adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi du député de Martinique Serge Letchimy (DVG), qui vise à faciliter les actions de diplomatie des collectivités des Outre-mer, notamment en matière économique. La proposition de loi définit des… Continue Reading →

L’Etat constitutionnel menacé.

Depuis plusieurs mois on assiste à une remise en cause des principes les plus élémentaires de l’Etat constitutionnel et des rapports entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués. La prise de position n’enlève rien à ceux qui ont des convictions fédéralistes… Continue Reading →

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