Un juge n’est pas du tout tenu par cette tradition de la trêve judiciaire

onvoquée par la police judiciaire dans le cadre de l’«affaire des assistants parlementaires» mercredi, Marine Le Pen a décliné l’invitation. Comme elle l’avait déjà fait vis-à-vis des juges d’instruction de «l’affaire Jeanne», la candidate du Front national a invoqué «un usage républicain qui est celui d’une trêve» judiciaire en période électorale. Et donc annoncé qu’elle ne répondrait à aucune convocation d’ici aux élections législatives de juin. Une telle «trêve» fait-elle bien partie des coutumes judiciaires ? Réponse de Pascal Jan, professeur de droit constitutionnel à Sciences-Po Bordeaux.

Existe-t-il habituellement une «trêve» telle que la décrit Marine Le Pen ?

Tout à fait, et elle a, à ma connaissance, toujours été respectée pour les élections nationales et locales. Je me souviens d’un tel cas à Marseille, à l’approche des municipales de 2014, où le juge avait reporté la mise en examen d’un candidat inquiété dans une affaire de marchés publics. Disons qu’il s’agit là du cadre général.

Un usage dont les juges peuvent tenir compte ou non ?

Absolument, un juge n’est pas du tout tenu par cette tradition non écrite de la trêve judiciaire. On peut le comprendre : cela signifie que le temps judiciaire prime sur le temps politique. L’inverse laisserait supposer que l’Etat de droit, l’application de la norme commune, peut connaître des exceptions. D’un autre côté, comment ignorer les conséquences politiques produites par une décision judiciaire ? En tout état de cause, ce qu’il faut bien comprendre, c’est qu’une telle suspension ne vaut pas impunité pour les politiques. Si dans le cas dont nous parlons, Marine Le Pen était battue, la procédure pourrait reprendre aussitôt après le scrutin. Si elle gagnait, elle serait certes couverte par l’immunité présidentielle, mais l’instruction se poursuivrait pendant le mandat et pourrait produire des effets après celui-ci.

A titre personnel, cet usage vous semble-t-il justifié ?

Je pense que le temps démocratique doit primer sur le temps judiciaire, justement dans la mesure où il n’y a pas extinction totale de l’action judiciaire. Je ne dirais pas la même chose, bien sûr, s’il y avait un risque de prescription des faits poursuivis. Cela dit, reste à savoir à partir de quand cette trêve doit commencer. Stricto sensu, la campagne commence quinze jours avant le premier tour. Il me paraît indiscutable qu’aucun acte judiciaire ne peut intervenir dans cette période. Peut-être peut-on l’élargir un peu, par exemple à partir du moment où le Conseil constitutionnel publie la liste officielle des candidats. La période qui précède représente une sorte de zone grise, mais je ne crois pas que la trêve puisse débuter avant le dépôt des parrainages d’élus auprès du Conseil. C’est-à-dire qu’elle ne couvrirait pas les affaires auxquelles on assiste actuellement, qu’il s’agisse de François Fillon ou de Marine Le Pen.

Dominique Albertin

Article Libération

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