Statut des parlementaires. Levée d’immunité de Mme Le Pen.

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Le bureau de l’Assemblée nationale a décidé mercredi, après une demande judiciaire, de lever l’immunité parlementaire de Marine Le Pen, députée FN qui avait diffusé sur Twitter des photos d’une victime du groupe Etat islamique. Cette levée d’immunité doit permettre qu’un mandat d’amener soit délivré et que l’élue du Pas-de-Calais se rende aux convocations du juge, selon ces sources. 

Le bureau, plus haute instance collégiale de l’Assemblée composée de 22 députés, ne s’est pas prononcé sur le fond du dossier concernant la présidente du FN, comme habituellement, mais sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande de la justice.

Fin septembre, le bureau avait levé l’immunité d’un autre député apparenté FN, Gilbert Collard, pour les mêmes raisons. L’élu du Gard a depuis annoncé avoir déposé un recours au tribunal administratif afin de faire annuler la décision, et il entendait porter plainte contre le président de l’Assemblée François de Rugy. A ce jour, le juge ne s’est pas prononcé.

Une enquête préliminaire avait été lancée en décembre 2015 par le parquet de Nanterre pour « diffusion d’images violentes », visant M. Collard et Mme Le Pen, alors eurodéputée, puis deux informations judiciaires distinctes ouvertes.

Le Parlement européen avait accepté en mars de lever l’immunité de Mme Le Pen. Celle-ci a été élue députée en juin, et a donc quitté le Parlement européen.

Tout député ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du Bureau, sauf en cas de crime ou flagrant délit. Marine Le Pen avait posté trois photos avec le texte « Daech; c’est ça! » : un homme vêtu d’une combinaison orange sous les chenilles d’un char, un homme vêtu de la même manière enflammé dans une cage et un corps d’homme décapité avec la tête posée sur le dos. Elle avait ensuite retiré une des photos, celle de James Foley, qui avait « profondément choqué » la famille de l’otage américain exécuté par l’EI.

Le Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende le fait « de diffuser (…) un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine » lorsque ce message est « susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ».

Dans une autre affaire, la question de la poursuite des membres du Sénat est également posée.

Rappel :

• À quoi sert l’immunité parlementaire?

En France, l’immunité parlementaire est une tradition qui existe depuis la Révolution française. En 1789, les députés instituent l’inviolabilité du parlementaire comme un acte de résistance à l’autorité royale. L’objectif est de protéger l’indépendance du législateur face aux deux autres pouvoirs, judiciaire et exécutif. C’est un principe à valeur constitutionnel institué dans l’article 26 de notre Constitution qui dispose qu’«aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.»

• En quoi consiste-t-elle?

L’IRRESPONSABILITÉ. – Il s’agit d’une immunité de fonction. Elle protège le député ou le sénateur durant toute la durée de son mandat et prend fin lorsqu’il se termine. Les effets de l’irresponsabilité ne sont pas limités dans le temps: même après son mandat, un parlementaire ne peut être poursuivi pour des actes qu’il aurait commis dans le cadre de ses fonctions.

Cette immunité est là pour protéger la liberté d’expression du parlementaire: il ne peut être poursuivi pour des opinions, des propos tenus en séance ou en commission, ou pour des actes accomplis dans le cadre de ses missions. L’irresponsabilité ne couvre pas les propos outranciers d’un parlementaire. Ainsi, les insultes, les coups et blessures sur un collègue, les propos dans une interview ou un livre, ou ceux tenus lors de l’exercice d’une autre fonction (maire), ne sont pas protégés par le principe d’irresponsabilité.

Par ailleurs, en cas de violation de certaines règles (outrage au président de l’assemblée concernée, appel à la violence, menaces envers le président de la République…), le règlement des assemblées prévoit des mesures disciplinaires (comme l’exclusion temporaire de l’assemblée, imposée par exemple à l’ex-député Maxime Gremetz).

L’INVIOLABILITÉ. – Il s’agit d’une immunité «extraparlementaire». Elle protège le citoyen qui exerce la fonction parlementaire. Elle concerne les infractions pénales (criminelles et correctionnelles) commises durant sa fonction mais qui n’ont pas de rapport avec elle. Elle est la seule concernée par la levée de l’immunité parlementaire.

Depuis la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, les parlementaires peuvent être poursuivis et être mis en examen. En revanche, ils ne peuvent faire l’objet d’une mesure privative de liberté (être détenu de manière provisoire, gardé à vue ou subir un contrôle judiciaire) sans l’autorisation du bureau de l’assemblée auquel le parlementaire appartient. Cette autorisation n’est pas requise dans en cas de crime, de flagrant délit ou de condamnation définitive. Par ailleurs, si le bureau de l’assemblée concernée le décide, les mesures privatives de liberté peuvent être suspendues pour la durée de la session parlementaire.

Cette disposition n’a pas été créée pour placer le député au-dessus de la loi, car même un parlementaire ne peut pas échapper aux conséquences judiciaires de ses actes, puisque cette immunité parlementaire cesse à l’issue de son mandat. Elle permet simplement de repousser les poursuites envers un parlementaire afin qu’il puisse exercer son mandat dans la plus grande tranquillité.

• Qui peut lever l’immunité d’un parlementaire?

Pour qu’un parlementaire se retrouve devant la justice, il faut qu’une demande pour la lever soit approuvée par le bureau de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire. Seules les demandes concernant l’inviolabilité sont prises en compte.

La demande est formulée par le procureur général près la cour d’appel compétente et est transmise au garde des Sceaux, lequel la transmet au président de l’assemblée concernée. Le bureau de cette assemblée sera par la suite chargé d’examiner le sérieux de la demande. Il peut alors accepter ou rejeter la requête, voire n’en retenir que certains éléments. Dans ce dernier cas, on parle d’une levée d’immunité partielle.

Lorsque le bureau examine une demande pour lever l’immunité d’un parlementaire, il reçoit le parlementaire incriminé, afin de s’assurer du respect de trois facteurs importants: la présomption d’innocence, la séparation des pouvoirs, le secret de l’instruction. Une fois ces éléments pris en compte, le bureau vote à bulletins secrets. Le pluralisme politique doit être respecté dans la composition du bureau.

Les deux assemblées peuvent suspendre les poursuites envers l’un de leurs parlementaires. Il suffit qu’une demande d’un ou de plusieurs parlementaires soit adressée au président de l’assemblée concernée. Cette demande est renvoyée à une commission chargée de recevoir le parlementaire incriminé ou l’un de ses représentants. La décision qui en découle est par la suite inscrite automatiquement à l’ordre du jour des assemblées.

• Quels précédents à l’Assemblée nationale?

Sous la Ve république, l’Assemblée nationale a dû statuer à 47 reprises sur une demande de levée d’immunité parlementaire. 17 demandes de levée d’immunité parlementaire ont été accordées, dont 8 depuis la réforme constitutionnelle de 1995.François Mitterrand fut le premier à perdre son immunité parlementaire sous la Ve république, en 1959, dans le cadre de l’enquête sur l’attentat de l’Observatoire. Parmi les cas célèbres, on peut noter Bernard Tapie, seul député à avoir eu son immunité levée à deux reprises, en 1993 et 1994, ou encore les cas plus récents de la socialiste Sylvie Andrieu en 2010l’UMP Georges Tron en 2011 ou encore Patrick Balkany en 2015. En février 2017, le bureau de l’Assemblée nationale avait maintenu l’immunité parlementaire de Gilbert Collard, qui avait relayé des photos d’une victime de l’État islamique, la demande de la justice n’étant pas «suffisamment précise».

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