Déjà voté au Sénat à l’unanimité, et présenté au mois de juillet en Conseil des ministres dans le cadre de la simplification, le projet de loi, fondé sur le principe « qui ne dit mot consent », a également fait consensus à l’Assemblée lors du vote le 16 septembre.

La principale disposition du texte prévoit que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation », et non plus rejet.

Cette réforme va améliorer la réactivité des services administratifs et concrètement devrait simplifier la vie des entreprises. Elle modifie même profondément les pratiques habituelles, selon lesquelles, le silence de l’administration équivalait à un refus.

Le texte prévoit également la mise en place d’un droit de saisine de l’administration par courrier électronique, qui pourra avoir valeur de lettre recommandée.

Enfin, autre mesure de simplification administrative, il autorise le gouvernement à systématiser les échanges d’informations entre administrations afin d’éviter que les mêmes informations ne soient demandées plusieurs fois aux administrés et aux entreprises.

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) devra donner son avis sur les données qui pourront être échangées entre administrations mais ne pourront toucher par exemple au secret médical. Le projet de loi ayant été légèrement amendé à l’Assemblée, il devra encore faire l’objet d’une version définitive commune entre sénateurs et députés.