Responsabilité institutionnelle de F. Hollande. Article 68 Constitution.

La proposition LR de destitution de François Hollande pour divulgation d’informations secrètes a été rejetée mercredi dès son examen par le bureau de l’Assemblée nationale. Signée par 79 députés LR, dont leur chef de file Christian Jacob ou François Fillon, elle ne sera examinée ni en commission ni dans l’hémicycle.

A la majorité, par treize voix contre huit, et à main levée, la plus haute instance collégiale de l’Assemblée a jugé irrecevable la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour en vue d’une destitution, en application de l’article 68 de la Constitution ( » Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour / La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours / La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat / Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. »).

Le texte pointait « la divulgation d’opérations aériennes, celle de l’exécution décidée par le chef de l’État lui-même de chefs djihadistes », ainsi que la révélation « que la France payait pour la libération de ses otages ».

Il y a de quoi s’interroger sur la décision du Bureau de l’Assemblée nationale. En effet au terme de l’article premier alinéa de la loi organique du 24 novembre 2014 portant loi organique pour l’application de l’article 68 de la Constitution, « la proposition de résolution est motivée. Elle justifie des motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l’article 68 de la Constitution. Elle est signée par au moins un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée. » Surtout son article 2 précise que la décision du Bureau doit être motivée (ce qu’elle n’est pas) et que les conditions de recevabilité ne portent que sur le nombre de signataires (ici condition remplie) et l’existence d’une motivation (condition elle aussi satisfaite). En l’occurrence le Bureau a jugé du fond des motifs, pas de leur recevabilité. Condamnable.

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