Renforcer le contrôle parlementaire. Comment ?

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L’Assemblée nationale, sous l’impulsion de son président et du Chef de l’État, a mis en place des groupes de travail dont l’un concerne le contrôle parlementaire. Plusieurs observations peuvent être formulées à ce sujet.

 

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La jurisprudence constitutionnelle relative aux moyens et procédures de contrôle parlementaire est particulièrement stricte, beaucoup trop. La doctrine du Conseil constitutionnel n’a pas changé depuis 1959 (n° 59-2 DC du 24 juin 1959, Règlement de l’Assemblée nationale), ou si peu (n° 2004-493 DC du 26 février 2004 ; n° 2009-581 DC du 25 juin 2009). En effet, le juge constitutionnel considère hier comme aujourd’hui que toute procédure qui consiste à contrôler l’action du gouvernement conduit, même indirectement, à mettre en cause la responsabilité du gouvernement telle que l’organisent les articles 49 et 50 de la Constitution. Dans ces conditions, les efforts pour renforcer et dynamiser le contrôle des élus sur l’action et les politiques publiques conduites par l’Exécutif sont sinon voués à échouer rue de Montpensier, à tout le moins être privés d’une bonne partie de leur portée. Ainsi pour le gardien de la Constitution les fonctions de contrôle et d’information des organes parlementaires sont conformes à la Constitution dès lors que les modalités retenues résultent de leur caractère « temporaire » ou « se limitent à un simple rôle d’information » des assemblées parlementaires. Tardivement considérées comme conformes à la Constitution, les résolutions (34-1 et 88-4 C) ne sont que de simples « avis »… Si le Conseil estime que les procédures mettent en cause ou sont susceptibles de mettre en cause même très indirectement la responsabilité du gouvernement, l’invalidation s’abat sur les mesures envisagées telle une guillotine sur le condamné.

Ainsi, à l’occasion de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2009, le juge constitutionnel dénie au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques le pouvoir de contrôler l’ensemble des politiques publiques tout en lui reconnaissant un pouvoir d’information des parlementaires. En revanche, un débat contradictoire sur le rapport d’évaluation risque de mettre en cause la responsabilité du gouvernement ! Toujours pour ce comité, le Conseil refuse la possibilité de mettre à sa disposition l’attache d’experts placés auprès de l’Exécutif au motif d’une atteinte à la séparation des pouvoirs. Pourtant il aurait pu faire œuvre utile en prenant appui sur l’existence des parlementaires en mission au nom du parallélisme des formes ou d’un équilibre nécessaire entre le pouvoir exécutif et le pouvoir parlementaires dans les moyens mis à leur disposition pour mener à bien leurs missions (LO 144 code électoral). On rappellera que le parlementaire en mission permet au gouvernement de charger un ou plusieurs parlementaires d’un sujet particulier pendant 6 mois, dans le but de lui de fournir un rapport et des propositions. A ce jour, jamais le Conseil n’a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition organique instituant le parlementaire en mission, en raison de son fondement (ordonnance de l’article 92 C non contrôlée par le Conseil constitutionnel). Et que dire des débats d’initiative sénatoriale que le Conseil a jugé conforme à la Constitution à la double condition que le gouvernement ne soit pas tenu d’y assister et que le débats ne donnent pas lieu à un vote comme si le gouvernement pouvait, une seconde, envisager d’engager sa responsabilité dont on rappellera que l’article 50 ne concerne qu’une démission imposée par les députés… Passons sur ces incohérences nombreuses et illustrées présentement par quelques exemples, très loin de fournir une liste exhaustive des réserves et censures du Conseil constitutionnel…

La position du Conseil constitutionnel est si incohérente, conservatrice et d’un autre âge que le pouvoir de révision constitutionnelle est obligé de préciser à l’article 50-1 de la Constitution qu’une déclaration du gouvernement à son initiative ou à celle d’un groupe parlementaire devant l’une ou l’autre des assemblées et qui donne lieu à débat « peut faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité ». Cette dernière précision est la conséquence de la doctrine du juge constitutionnel qui reste comme figée aux premiers temps de la Constitution de 1958.

Dans ces conditions, et sauf à instituer des procédures conventionnelles qui nécessitent un accord entre les assemblées, le gouvernement et le président de la République, seule la voie de la révision constitutionnelle peut faire tomber l’interprétation conservatrice du Conseil constitutionnel. Comment ? Plusieurs pistes sont possibles comme par exemple préciser à l’article 20 de la Constitution que le « Gouvernement n’est responsable devant le Parlement que dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution », amender l’article 24, alinéa 1 en ce sens : « … gouvernement. Il évalue et contrôle les politiques publiques », et insérer un article 49-1 de la Constitution ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article 24, alinéa 1 de la Constitution, le Parlement détermine les procédures qui, sans mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, conduisent à l’informer, l’autorisent à débattre (en présence des membres du gouvernement) et peuvent donner lieu à un vote ». 

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