Regroupement de communes. Encore une loi…

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi sénatoriale qui vise à favoriser le regroupement de communes en permettant, en cas de création d’une commune nouvelle, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées.

Le texte vise à compléter le cadre juridique et financier des regroupements de communes, créés par la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) de décembre 2010. Ce nouveau cadre, qui avait été assoupli en 2015 avec l’adoption de la proposition de loi portée par l’ancien président de l’AMF, Jacques Pélissard, ne prévoyait pas cependant de dispositions spécifiques précisant le devenir, en cas de création d’une commune nouvelle, des communes associées issues de la loi Marcellin de juillet 1971. La proposition de loi adoptée hier ouvre désormais la possibilité pour les communes associées d’être maintenues en tant que communes déléguées dans le cadre d’une commune nouvelle.

Au cours de la discussion parlementaire, le champ de la proposition de loi a aussi été élargi afin de traiter des difficultés apparues dans le fonctionnement des communes nouvelles et de régler les conséquences des dispositions transitoires mises en place par le législateur pour faciliter la fusion des communes et le passage des entités préexistantes à la nouvelle commune qui en est issue.

De nombreuses dispositions demandées par les élus ont été adoptées, telles que la réduction du délai de rattachement de la commune nouvelle à une communauté, la représentation des communes déléguées dans la communauté ou encore l’assouplissement des relations financières entre la commune nouvelle et les communes déléguées.

A noter également que l’article 5 de cette PPL supprime, enfin, la différence faite entre les maires des communes de moins de 1000 habitants et de plus de 1000 habitants pour le montant de leurs indemnités de fonction. Désormais, dès la publication de la loi, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire pourra, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue soit demander à ne pas bénéficier du montant maximum, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, le fixer à un montant inférieur. Cela met fin à une difficulté technique qui avait suscité de nombreuses réactions et qui avait conduit l’AMF à se mobiliser depuis janvier dernier pour la régler

La France compte à ce jour 34.849 communes.

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