Réforme des institutions. Rapports à l’Assemblée nationale

Contraindre le gouvernement à préparer ses projets de loi avec le Parlement, opposition incluse, pour accélérer les débats en séance, pourrait s’inscrire dans une refonte de la procédure législative proposée par un groupe de travail de l’Assemblée en vue de la prochaine révision constitutionnelle. Une vingtaine de propositions seraient présentées prochainement pour remédier aux « dysfonctionnements » de la fabrique de la loi, parmi lesquels la généralisation des séances de nuit, la redondance des discussions ou l’insuffisance des droits de l’opposition. Ces propositions comme celles consistant à diminuer le nombre de parlementaires, de renforcer le contrôle de l’action gouvernementale sans pour autant s’en donner tous les moyens en refusant de modifier l’article 49 et 20 de la Constitution ont été présentées mercredi au bureau de l’Assemblée.

Parmi les mesures envisagées qui renforcent les relations entre majorité législative et gouvernement (le Parlement n’est aujourd’hui saisi qu’après le Conseil des ministres) les députés proposent qu’il le soit dès l’intention du gouvernement de proposer un texte, avec « une mission d’évaluation préalable » de deux rapporteurs de la majorité et de l’opposition. Cette plus grande concertation en amont permettrait des débats plus rapides en aval et de s’attaquer « à la dérive pathologique consistant à produire toujours plus d’amendements et de temps de parole », selon le président du groupe Jean-Luc Warsmann (UDI-Agir).

Le droit d’amendement des députés serait maintenu mais avec un temps d’examen des textes plus strict en séance, ce qui obligerait les groupes à faire des choix dans les amendements défendus oralement. Pour les textes « les plus consensuels », les députés proposent de limiter la discussion des amendements au seul travail en commission, comme cela est déjà expérimenté au Sénat.  Le rapport du groupe de travail sur la procédure législative préconise aussi de faire de la « procédure accélérée » (une seule lecture par chambre au lieu de deux), déjà fortement répandue, la norme. En l’absence de compromis entre le Sénat et l’Assemblée, les députés auraient directement le dernier mot, sans nouvelle lecture.

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