Réforme constitutionnelle. Les choix.

Le Premier ministre a présenté hier les grands axes de la réforme constitutionnelle promise par le Président de la République lors de la campagne électorale et rappelée avec force devant les parlementaires réunis en Congrès début juillet.

Sans dénaturer la Cinquième République mais sans revenir pour autant à la Quatrième République, l’Exécutif a retenu les choix suivants :

  • Afin de conforter l’indépendance de la Justice (article 64 de la Constitution), le projet de loi constitutionnelle présenté au Conseil d’État, précise que les magistrats du parquet seront nommés sur avis conforme du CSM qui sera également compétent en matière disciplinaire. Le rattachement de ces magistrats au Garde des Sceaux est donc maintenu ce qui rejette – à juste raison – la création d’un procureur totalement indépendant et déconnecté du ministre de la Justice.
  • La fin du mandat de droit et à vie des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel est enfin actée. Outre son caractère désuet, cette présence des anciens chefs d’État contrevenait dans son principe au procès équitable et au caractère juridictionnel du Conseil constitutionnel. Rappelons qu’aujourd’hui, sur les quatre anciens présidents, seul V Giscard d’Estaing siège pour les décisions rendues sur un recours a priori.
  • Toujours au titre de la Justice, la Cour de Justice de la République dont le dysfonctionnement est unanimement reconnu est supprimée. La procédure de mise en cause pénale d’un ministre pour un fait commis dans l’exercice de ses fonctions sera désormais de la compétence de la Cour d’appel de Paris.
  • Au chapitre du droit parlementaire, la restriction du droit d’amendement porte essentiellement sur les initiatives législatives qui ne présentent pas un caractère normatif. Déjà censurés ou privés de toute portée par le Conseil constitutionnel qui les déclare inopérants, le projet de loi constitutionnelle entend sur ce point renforcer l’efficacité de la procédure législative et raccourcir le temps parlementaire superflu. C’est un progrès qui demandera à être précisé par les règlements des assemblées mais surtout être observée par elles. La police des amendements devra se montrer intraitable à ce sujet. Par ailleurs, sur le modèle de la procédure existante au Sénat, le droit d’amendement pourra être en tout ou partie restreint à la Commission saisie au fond dès lors que les autorités parlementaires s’attachent à garantir la sincérité et la clarté du débat parlementaire. Le contrôle des règlements de l’Assemblée et du Sénat qui interviendra pour l’application de cette nouvelle disposition de la Constitution sera particulièrement serré sur ce point lors de leur passage obligatoire au Conseil constitutionnel.
  • La grande nouveauté en matière de procédure législative concerne certainement l’abaissement à 50 jours (au lieu de 70 aujourd’hui) de la procédure budgétaire. Demandée depuis longtemps par la doctrine, cette mesure trouve enfin une concrétisation.
  • Le CESE devient une chambre de la société civile à la composition réduite. Elle aura pour mission d’organisation la consultation des citoyens et des experts sur les textes engageant l’avenir du pays.
  • La Corse sera mentionnée dans la Constitution mais plus généralement l’article 72 devrait ouvrir un droit à la différenciation pour tenir compte de la réalité des territoires. La Corse pourra adapter les lois de la République sous le contrôle du Parlement.
  • Conformément aux engagements électoraux du Président, le projet de loi organique réduit de 30% le nombre de parlementaire et introduit une dose de proportionnelle dans le scrutin législatif à hauteur de 15%. Le nombre de députés passerait de 577 à 404 et celui des sénateurs de 348 à 244. Pour la représentation proportionnelle, le chef du gouvernement a indiqué que tous les départements compteront au moins un député et un sénateur.
  • Enfin, le cumul des mandats pour les parlementaires et les chefs d’exécutifs locaux est limité dans le temps à trois mandats complets et consécutifs, les communes de –  de 9000 habitants échappant à cette mesure, soit la quasi-totalité des maires de France.

Maintenant, le Conseil d’État va examiner ces projets de réforme. Reste à déterminer le choix de la procédure, parlementaire ou référendaire. Le choix de l’article 11 serait fondé juridiquement contrairement à ce que pense majoritairement la doctrine.

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