Réforme constitutionnelle 2008. Bilan d’étape

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À la demande de Bernard Accoyer, l’ancien premier ministre a rédigé un rapport d’étape de la réforme adoptée en juillet 2008.

Appliqué, mais peut mieux faire. Tel est l’appréciation du comité Balladur sur la mise en œuvre de la réforme des institutions, près de deux ans après son adoption par le Congrès à Versailles en juillet 2008. Le rapport du comité présidé par l’ancien premier ministre avait servi de base à la révision constitutionnelle. Aussi le président de l’Assemblée, Bernard Accoyer, a-t-il demandé à Édouard Balladur un bilan d’étape de la réforme, que l’ancien hôte de Matignon vient de lui remettre. Le comité Balladur considère que les nombreuses innovations adoptées en juillet 2008 – limitation du droit de grâce, maîtrise par les assemblées d’une partie de leur ordre du jour, contrôle du Parlement sur l’envoi de troupes françaises à l’étranger – sont convenablement appliquées. « L’ampleur de la révision constitutionnelle de 2008 en fera un jalon dans l’histoire de la Ve République, estime le bilan d’étape. Quant à ses résultats concrets, le comité considère qu’ils sont importants. »

Les inspirateurs de la révision constitutionnelle émettent toutefois deux critiques. Le nouveau droit accordé aux justiciables – la question prioritaire de constitutionnalité – ne leur semble correctement appliqué. Désormais, lors d’un procès, les citoyens peuvent contester la conformité à la Constitution d’une loi que le tribunal entend invoquer. Les juges doivent adresser la requête à leur juridiction suprême – la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire, le Conseil d’État pour l’ordre administratif -, qui l’examine et la transmet au Conseil constitutionnel si le motif soulevé paraît sérieux. Or le comité Balladur regrette que la Cour de cassation ait « décidé de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question relative à la loi Gayssot réprimant le négationnisme ». Pour les auteurs du rapport d’étape, cette législation méritait examen « au regard du principe constitutionnel de liberté d’expression ».

En termes choisis, le comité Balladur affirme que la Cour de cassation a outrepassé ses prérogatives et prétend jouer le rôle que la Constitution attribue aux Sages. « Le comité s’estime en devoir de rappeler que le pouvoir constituant » a « confié au seul Conseil constitutionnel, et non pas aux cours suprêmes des ordres administratif et judiciaire, le contrôle de constitutionnalité de fond », insiste le comité.

Le rapport d’étape observe ensuite qu’une des treize lois organiques prévues par la révision constitutionnelle n’est encore ni adoptée ni même en cours d’examen au Parlement. Il s’agit de celle qui précise les modalités du référendum d’initiative partagée. Il est vrai que les douze autres lois organiques ont été promulguées ou devraient bientôt l’être. Le comité Balladur considère donc que le « contrat » est « presque rempli ». Mais la loi organique en attente porte sur un sujet sensible. L’article 11 de la Constitution prescrit désormais qu’un référendum d’initiative partagée peut être organisé à la demande des partis d’opposition représentés au Parlement. La requête doit d’abord être approuvée par un cinquième des députés et des sénateurs, puis soutenue par une pétition signée par un dixième des électeurs inscrits, soit 4 400 000 personnes. Si ces conditions sont remplies, le référendum est obligatoire. Or, tant que la loi organique précisant la procédure n’a pas été adoptée, l’opposition ne peut exercer ce droit nouveau. Les partis de gauche, qui comptaient essayer de provoquer un référendum sur La Poste à l’approche de la présidentielle de 2012, ne vont donc pas manquer d’accuser le gouvernement de retarder à dessein l’examen de cette loi organique

en ligne : Le rapport

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