Rapport sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

La phase parlementaire de la révision constitutionnelle est entrée dans le vif du sujet depuis plusieurs jours. Ainsi, a t-on pu voir le dépôt d’un amendement remettant en cause l’autorité actuelle des décisions du Conseil constitutionnel. Cette modification constitutionnelle consistait à remettre de facto le pouvoir constituant au législateur puisqu’elle était motivée ainsi :  » qu’une disposition déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ou jugée contraire à un traité par une juridiction française ou européenne statuant en dernier recours puisse être maintenue puisse être maintenue en vigueur si, dans les six mois qui suivent cette décision ou ce jugement, elle était confirmée par une loi adoptée dans les mêmes termes par la majorité des députés et la majorité des sénateurs ». L’amendement en question précisait, que la disposition législative ne peut faire l’objet d’un recours en inconstitutionnalité. 

Au nom d’un modèle dialogique de la justice constitutionnelle comme il en existe par exemple au Canada (article 33 de la Constitution jamais mis en application par le Parlement fédéral) qui présente la particularité d’être un État fédéral et de ne pas connaître une intégration dans un espace le dépassant – sans compter sa très forte tradition parlementaire -, la proposition constitutionnelle remet tout simplement en cause les décisions du Conseil constitutionnel et surtout constitue une manoeuvre consistant à dénier toute autorité à la juridiction constitutionnelle française qui est devenue une juridiction au sens de la convention européenne des droits de l’homme et qui est reconnue comme telle par la CJCE (faut-il le rappeler). Si l’on entend aller vers un tel système dialogique, un amendement n’est pas sérieux et nécessite un vrai débat de fond sur la conception même du contrôle de constitutionnalité.

Au-delà de cet amendement, place désormais à une lecture approfondie du rapport et des débats qui s’annoncent riches.

 

Le rapport

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