Rapport Balladur. Réforme des collectivités territoriales

Rapport Balladur en février 2009

Le secrétaire d’Etat aux Collectivités locales, Alain Marleix, a annoncé samedi que la Commission Balladur, chargée de préparer un rapport sur une réforme des collectivités territoriales, déposerait ses conclusions fin février 2009 et que Nicolas Sarkozy souhaitait les soumettre au Parlement « avant l’été » 2009. M. Marleix a souhaité que soit défini un « modèle original français de l’organisation des collectivités territoriales dans les meilleurs délais » et de « façon républicaine et consensuelle ». Il a fait cette déclaration lors d’une table ronde au 109e congrès du Parti radical (associé à l’UMP), réuni jusqu’à dimanche à Massy (Essonne). Le ministre a précisé le calendrier : « Dépôt des conclusions de la Commission Balladur fin février (2009) » et « probablement une série de projets de loi avant l’été ». Parce que « le président de la République souhaite que le Parlement en soit saisi avant l’été », a-t-il dit. Le 10 décembre dernier, le président de la République avait indiqué aux députés UMP qu’il leur présenterait un texte issu des travaux de la commission Balladur sur les collectivités territoriales « en février » et qu’il ferait le point « après les européennes » de juin. S’il y a un « consensus suffisant », le gouvernement présentera un projet de loi à l’automne 2009 en prévoyant « le report des régionales » de 2010 à 2011 et « le changement du mode de scrutin » pour ces élections régionales. Dans le cas contraire, il s’en tiendrait au statu quo. Selon Alain Marleix, il y a « consensus général sur le futur schéma » des collectivités territoriales, qui s’articulerait autour de « deux couples », celui des « communes et intercommunalités » et celui « des départements et régions ». Trois secrétaires d’Etat, Roger Karoutchi (relations avec le Parlement), Yves Jégo (Outremer) et Alain Marleix ont plaidé pour la suppression de la clause générale de compétence, qui permet aux collectivités locales d’intervenir dans tous les secteurs pour satisfaire un intérêt public local. Elle « multiplie les financements croisés, ralentit la décision », selon M. Karoutchi, et pour M. Marleix « elle freine l’investissement et la croissance ». M. Karoutchi « croit même savoir, a-t-il dit à la tribune, que la commission Balladur s’est résolue à la fin de la clause générale de compétence ». Clarifier les compétences enchevêtrées des collectivités est l’une des missions assignées aux 11 membres de cette commission installée le 22 octobre par Nicolas Sarkozy. Selon M. Karoutchi, une redéfinition des compétences entraînerait une modification du mode de scrutin et donc vraisemblablement un report des élections régionales, prévues en 2010. Il a proposé de revoir le lien départements-région avec l’élection de « conseillers territoriaux » qui gèreraient à la fois les régions et les départements. « Il faut créer un vrai lien » entre les conseils régionaux et généraux, a-t-il dit. MM. Jégo et Karoutchi ont souligné la nécessité de « respecter les spécificités territoriales et géographiques », car « on ne peut pas traiter toutes les régions de la même manière ».

Les conclusions du comité

Les structures et leur mode d’élection. C’est le cœur de la réflexion du comité. Partant d’une option en faveur d’un nouveau couple intercommunalité/Région, Édouard Balladur veut étudier la possibilité d’étendre le statut des 14 communautés urbaines actuelles à 25 « métropoles », dont il souhaite qu’on réfléchisse à l’élection des représentants au suffrage universel direct. Dans ses questions, l’ancien premier ministre évoque la possibilité d’un « fléchage » identique à celui des élus de Paris, Lyon et Marseille. Dans ces trois villes, les listes sont constituées à l’échelon de l’arrondissement ; les premiers élus siègent au conseil municipal, et les élus suivants au conseil d’arrondissement. Dans le schéma envisagé, certains élus d’une ville seraient appelés à siéger dans l’instance de la structure intercommunale. Puisque le comité Balladur souhaite également renforcer les régions, l’une des pistes évoquées est la réduction de leur nombre de 22 à 15, « sans rechercher l’uniformité de leur taille ». D’où la question de la « fusion volontaire » de certaines d’entre elles, « le cas échéant par un référendum local ».

S’il n’est pas question de supprimer les départements en tant que tels, la note de l’ancien premier ministre invite tout de même à se demander s’ils doivent « rester des collectivités territoriales à part entière » ou s’ils doivent devenir des « composantes des régions ». De ce débat découle celui sur l’élection des « assemblées délibérantes » des régions et des départements dont le comité veut étudier l’élection de membres communs en détaillant les différents modes de scrutin possibles : scrutin de liste départemental avec correctif majoritaire ou à l’inverse scrutin uninominal dans des cantons redessinés, voire un scrutin mixte « distinguant les zones urbaines des zones rurales ».

Les compétences de chaque échelon. La question est d’emblée posée d’une « clarification » des compétences entre les échelons et d’une « limitation » du nombre de niveaux d’échelons bénéficiant de la « clause de compétence générale » en la reconnaissant, éventuellement, « exclusivement aux intercommunalités ».

Les moyens financiers et humains. La note d’Édouard Balladur s’interroge sur la « limitation » des financements croisés entre les collectivités locales. « Peut-on envisager une fiscalité locale sans imposition des entreprises ? », est-il encore demandé. Le comité formule encore la demande récurrente d’attribuer chaque type d’imposition à un seul niveau territorial. En cas de rapprochement entre les Régions et les départements, se posera la question de savoir s’il faut « limiter aux régions et aux intercommunalités la capacité de lever l’impôt », à charge pour elle d’en « redistribuer une part » aux départements et aux communes.

Le Grand Paris, la Corse et l’outre-mer. « Le périmètre de la Région Ile-de-France est-il adapté ? » En posant la question, Édouard Balladur invite les membres de son comité à s’interroger sur les contours d’un Grand Paris composé de Paris et des trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). Cette question en entraîne d’autres : quel type d’« assemblée délibérante » pour cette nouvelle entité, par exemple ? Pour la Corse, l’ancien premier ministre remet en débat ce que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, avait proposé lors du référendum de juillet 2003 : la fusion des deux départements et de la Région au sein d’une collectivité unique. De même pour les quatre collectivités d’outre-mer qui sont aujourd’hui à la fois département et Région. Le comité s’interroge encore sur l’obligation d’y conserver un mode de scrutin identique à celui de la métropole.

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