QPC. Nouveau PFRLR. Droit local propre (Alsace-Moselle)

QPC 2011-157

Avec le PFRLR nouveau consacré par le Conseil constitutionnel au terme duquel « tant qu’elles n’ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur » (QPC 2011-157), le Conseil constitutionnel enrichit cette catégorie des normes constiutionnelles d’un 9e PFRLR, à quoi il faut ajouter ceux reconnus par le Conseil d’Etat. Il s’ajoute aux 8 suivants : Liberté d’association (n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), liberté d’enseignement (n° 77-87 DC du 23 novembre 1977), liberté de conscience (même décision), indépendance de la juridiction administrative (n° 80-119 DC du 22 juillet 1980), indépendance des professeurs d’université (n° 83-165 DC du 20 janvier 1984) compétence exclusive de la juridiction administrative en matière d’annulation d’actes administratifs (n° 86-224 DC du 23 janvier 1987), l’autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière, (n° 89-256 DC du 25 juillet 1989), justice pénale des mineurs (n° 2002- 461 DC du 29 août 2002). Les droits de la défense, initialement PFRLR (n° 76-70 DC du 2 décembre 1976) sont rattachés, comme le droit à un procès équitable, à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, cons. 24, et n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, cons. 11). Quant à la liberté individuelle (n°n° 76-75 DC du 12 janvier 1977) elle repose dorénavant sur le fondement de l’article 66 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMODIA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3134-11 du code du travail.

Cet article a pour effet d’interdire l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale les dimanches dans les lieux de vente ouverts au public. Il n’est applicable que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La société requérante soutenait que cette interdiction portait atteinte aux principes d’égalité et de liberté d’entreprendre.

Cette QPC posait, pour la première fois, la question de la conformité à la Constitution de l’existence d’un droit local propre au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle. Le Conseil constitutionnel a, à cette occasion, dégagé un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans ces trois départements. Il a jugé que la législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon lequel, tant qu’elles n’ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur. En conséquence, à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi. En outre, ce principe doit aussi être concilié avec les autres exigences constitutionnelles.

Le Conseil constitutionnel a fait application à l’article L. 3134-11 du code du travail de ce principe fondamental. Il a jugé que cette disposition est au nombre des règles particulières antérieures à 1919 et qui ont été maintenues en vigueur. Dès lors, le Conseil a écarté le grief tiré de la violation du principe d’égalité entre les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d’une part, et les autres départements, d’autre part.

En second lieu, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la liberté d’entreprendre alors que le législateur a entendu, par l’article L. 3134-11, éviter que l’exercice de repos hebdomadaire ne défavorise les établissements selon leur taille. Il a au total jugé cet article conforme à la Constitution

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