QPC. L’interdiction des coupures d’eau conforme à la Constitution

n°2015-470 QPC

La disposition du code de l’action sociale et des familles interdisant, tout au long de l’année, de procéder, dans une résidence principale, à l’interruption de la fourniture d’eau pour non-paiement des factures est conforme à la Constitution.

Vendredi 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a validé la disposition interdisant, tout au long de l’année, de procéder, dans une résidence principale, à l’interruption de la fourniture d’eau pour non-paiement des factures.

Les sages avaient été saisis le 25 mars 2015 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Saur SAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles.

La société requérante faisait valoir qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a porté une atteinte excessive, d’une part, à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre et, d’autre part, aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques. Le Conseil constitutionnel a écarté l’ensemble de ces griefs.

Un besoin essentiel de la personne

En prévoyant l’interdiction critiquée, quelle que soit la situation des personnes et pendant l’année entière, “le législateur a entendu s’assurer qu’aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d’eau” a considéré le Conseil constitutionnel. Les dispositions contestées, en garantissant dans ces conditions l’accès à l’eau “qui répond à un besoin essentiel de la personne, poursuivent ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent”.

Dans sa décision (n°2015-470 QPC), le Conseil constitutionnel a ensuite rappelé, en s’appuyant sur les règles fixées par le code général des collectivités territoriales, l’encadrement législatif spécifique qui entoure les contrats passés pour la distribution d’eau. Il en a déduit que les distributeurs d’eau exercent leur activité sur un marché réglementé. En conséquence, les sages ont jugé que l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre qui résulte de l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau “n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur”.

Pas d’atteint disproportionnée à la liberté contractuelle

Le Conseil constitutionnel a ensuite écarté le grief tiré de la violation du principe d’égalité en jugeant que les distributeurs d’eau ne sont pas placés dans la même situation que les fournisseurs d’électricité, de gaz ou de chaleur et que les règles applicables à la distribution de l’eau dans les résidences principales sont en rapport direct avec l’objectif poursuivi par le législateur d’assurer la continuité de la distribution de cette ressource. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré conforme à la Constitution la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles.

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