Premier référendum d’initiative minoritaire partagée contre la privatisation des ADP. Quelle chance d’aboutir ?

Des parlementaires notamment socialistes, communistes et de droite (LR) ont annoncé mardi avoir recueilli les signatures nécessaires à un possible référendum d’initiative partagée (RIP) contre la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP).

Alors que 185 signatures sont requises pour lancer cette procédure jusqu’ici inédite, les parlementaires ont recueilli 197 paraphes contre cette disposition phare du projet de loi Pacte sur les entreprises, en cours d’examen au Parlement. Cette proposition parlementaire doit désormais être validée par le Conseil constitutionnel et signée par 10% du corps électoral (soit 4,5 millions de citoyens), pour organiser le référendum.

Outre la centaine de députés et sénateurs socialistes et la trentaine d’élus communistes des deux chambres, près d’une cinquantaine de LR ont apporté leurs voix dont Gilles Carrez, ainsi que 12 députés Libertés et territoires et des sénateurs RDSE et Union centriste.

La procédure complexe qui relève d’une course d’obstacle: le référendum d’initiative partagée (RIP), que des parlementaires veulent déclencher avec des soutiens citoyens contre la privatisation d’ADP, n’a jamais été utilisé depuis son introduction dans la Constitution en 2008.

Parmi de nombreuses autres modifications de la Constitution, la révision votée le 21 juillet 2008 par le Congrès du Parlement, à l’initiative de Nicolas Sarkozy, a modifié l’article 11 de la Constitution, consacré au référendum.

Elle y a inscrit la possibilité d’organiser une consultation populaire sur une proposition de loi « à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs ». Une loi organique adoptée seulement en décembre 2013 en a fixé les modalités d’organisation.

Le texte doit être déposé par au moins 185 des 925 parlementaires (577 députés, 348 sénateurs). La consultation ne peut porter que sur les domaines de l’organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent, ou la ratification d’un traité.

La proposition de loi référendaire des oppositions prévoit dans son article unique que « l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris » – Roissy, Orly et Le Bourget -, « revêtent les caractères d’un service public national ».

Elle ne pourra poursuivre sa course que si la loi Pacte, qui contient la privatisation des Aéroports de Paris, n’a pas été promulguée, car cela aboutirait sinon à l’abroger, ce qui est interdit.

Dès son dépôt, le Conseil constitutionnel vérifiera en premier lieu la conformité de la proposition aux règles d’organisation d’un référendum et notamment au périmètre défini par l’article 11 qui concerne  » l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. « 

Mais si les conseillers constitutionnels donnent leur feu vert, le parcours d’obstacles ne sera pas terminé. Il faut la signature, par voie électronique, d’au moins 10% du corps électoral, soit 4,5 millions de personnes. Le recueil des soutiens citoyens est ouvert durant neuf mois.

Concrètement, débute dans le mois suivant cette décision une phase pendant neuf mois :au cours de laquelle est organisé le recueil des soutiens de 4,5 millions d’électeurs au moins. Les soutiens doivent être déposés via internet sur le site referendum.gouv.fr, spécialement créé à cet effet. La majorité des citoyens qui souhaiteront s’exprimer passeront vraisemblablement par là. Mais logiquement, la procédure prévoit aussi que les personnes ne disposant pas d’un accès à internet puissent s’exprimer. Elles pourront le faire par deux biais différents : ou bien en se rendant dans des « points d’accès » dont la liste sera arrêtée par les préfets. Ces points d’accès seront installés, au moins, « dans la commune la plus peuplée du canton ». Ou alors, l’électeur pourra remplir un formulaire Cerfa spécial (n° 15264*01) exprimant son soutien à la proposition de loi, et le remettre à sa mairie. Cette dernière procédure ne concerne pas seulement les personnes n’ayant pas d’accès à internet : elle sera également obligatoire pour toute personne ne disposant pas d’une CNI ou d’un passeport en cours de validité, car celles-ci « ne pourront être identifiées sur le site internet » recueillant les soutiens, précise le ministère de l’Intérieur.
Une fois le formulaire déposé en mairie, il reviendra aux agents de la commune de remettre un récépissé à l’électeur, puis d’enregistrer le soutien sur le site internet du ministère, sous 48 heures. Pour ce faire, ils devront disposer d’un identifiant et d’un mot de passe que le maire aura préalablement demandé au préfet.

Une fois la période de recueil terminée, le Conseil constitutionnel devra vérifier le nombre de soutiens. Il vérifiera notamment, avec l’Insee, que chaque signataire est bien inscrit sur les listes électorales et qu’il n’y a pas de double vote. Si le Conseil constitutionnel valide un nombre de soutiens supérieur à 4,5 millions, le Parlement aura alors six mois pour examiner la proposition de loi. S’il ne l’a pas fait au terme de ce délai, le président de la République organisera le référendum.
L’ensemble de la procédure, si elle va à son terme, prendra donc, à partir de maintenant, au moins 15 mois.

Le Conseil constitutionnel intervient une nouvelle fois pour valider ces soutiens. Et enfin, si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois – dernière restriction-, le président de la République la soumet au référendum.

En cas de résultat positif, le président promulgue la loi dans les quinze jours.

A l’occasion du grand débat national, la plupart des groupes politiques, à l’Assemblée comme au Sénat, se sont accordés sur la nécessité d’abaisser les seuils du RIP. Les « gilets jaunes » et la gauche de la gauche réclament pour leur part l’instauration du référendum d’initiative citoyenne (RIC), avec une procédure simplifiée qui ne nécessiterait pas forcément l’aval d’une part des parlementaires.

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