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D’après l’article 24 de la Constitution : « Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept (…). Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit… ». D’après l’article 25 : « Une loi organique… Continue Reading →
Les Sages avaient autorisé le 30 juin une entrée en vigueur partielle du décret controversé, qui interdit l’entrée aux États-Unis de ressortissants de ces six pays musulmans (Syrie, Libye, Iran, Soudan, Somalie et Yémen), ainsi qu’aux réfugiés du monde entier,… Continue Reading →
Accéder au contenu principal Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016 Les sénateurs auteurs du recours contre la loi relative au droit des étrangers en France ne contestaient pas les dispositions de fond mais seulement deux articles en ce qu’ils… Continue Reading →
Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi sénatoriale qui vise à favoriser le regroupement de communes en permettant, en cas de création d’une commune nouvelle, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées. Le texte vise… Continue Reading →
La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale se demande s’il faut continuer à interdire de diffuser avant 20h les estimations et les résultats partiels des élections. Dans ce cas, elle suggère, dans un rapport publié mardi, de fermer… Continue Reading →
Conformément à l’usage, le Conseil constitutionnel a fait état de ses observations sur le déroulement de l’élection présidentielle 2017. Le Conseil établit un bilan plutôt positif de cette campagne, ne formulant que peu de recommandations expresses à l’attention du gouvernement… Continue Reading →
La Haute juridiction administrative a transmis au Conseil constitutionnel en application de l’article 61-1 de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du Parquet dans une procédure à laquelle l’USM est requérante et attaque la légalité du… Continue Reading →
Le régime présidentiel en fait rêver certains en France. Pourtant, ce régime est sujet à des crises répétitives. La cohabitation est autrement plus douloureuse qu’en France. A défaut de faire avancer les politiques publiques, elle conduit à des compromis minimum…. Continue Reading →
L’Assemblée nationale a adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi du député de Martinique Serge Letchimy (DVG), qui vise à faciliter les actions de diplomatie des collectivités des Outre-mer, notamment en matière économique. La proposition de loi définit des… Continue Reading →
Droit de grâce et pouvoir de nomination présidentiels, engagement de responsabilité du gouvernement, plafonnement à 30 du nombre de membres du gouvernement : les députés PRG veulent « démonarchiser » l’action de l’exécutif au travers de quatre propositions de loi constitutionnelles. Décidés… Continue Reading →