Mariage pour tous. Saisine citoyenne du CESE. Première application réussie de l’article 69 al. 3 de la Constitution

Les opposants au mariage gay ont remis ce vendredi une pétition citoyenne revendiquant 700.000 signatures en vue de la saisine du Conseil économique, social et environnemental (CESE). C’est la première fois que celui-ci est saisi d’une demande complète sur saisie citoyenne, dispositif existant depuis deux ans et prévu à l’article 69 alinéa 3 de la Constitution.

A ce jour, les deux seules pétitions déposées ne rassemblaient pas les 500.000 signatures nécessaires.

Le CESE doit encore se prononcer formellement sur la recevabilité de la pétition. Il aura ensuite un an pour se prononcer sur le fond.

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