Loi du 9 décembre 1905. Ce que dit la loi et ce qu’en disent les juges français.

Voici deux ans (le 21 février 2013), le Conseil constitutionnel était saisi de la constitutionnalité du traitement des pasteurs des Eglises consistoriales, une exception à la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation des Eglises et de l’Etat. Les dispositions de la grande loi républicaine ne sont en effet pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette exception prévue par le législateur de 1905 maintient donc en vigueur le régime concordataire pour ces trois départements. Dans sa décision, le juge constitutionnel a considéré comme conformes à la Constitution, notamment au principe de laïcité, les dispositions législatives contestées.

Au-delà de la décision au fond, le juge s’est livré à une analyse à la fois synthétique mais riche de la question des cultes en France en regard de la législation de 1905.

A l’heure où la question revient sur le devant de la scène, la relecture de la décision mais surtout de son commentaire est susceptible d’éclairer quelque peu les interrogations de certains sur le sujet.

De même, et peut-être surtout, il convient de relire la loi elle-même qui, soit dit en passant, ne concerne pas la séparation de l’Eglise et de l’Etat mais des Eglises et de l’Etat. Ceux qui l’ont lue ne commettent pas cette lourde erreur.

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