Les campagnes électorales saisies par l’équité.

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Tout en déclarant inconstitutionnel l’article L. 167-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel redéfinit les contours de la campagne officielle des élections législatives en imposant au conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de tenir compte, dans la répartition du temps d’antenne, de l’émergence de nouvelles formations politiques à l’occasion de la dernière élection présidentielle. Ce faisant, le juge se fait clairement législateur, voire régulateur de l’activité d’une AAI. Rare. Mais inquiétant ?

 

 

 

JCP G du 10 juillet 2017

Cons. const., 31 mai 2017, n° 2017-651 QPC, Association En Marche !

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