L’effectivité des lois. Le Conseil d’Etat y veille.

Le Conseil d’Etat est parfois conduit à condamner l’inaction de l’administration. En effet, l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi (CE, ass, 27 novembre 1964, Dame veuve Renard, Rec. p.590). C’est ainsi que faute de traduction réglementaire de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, issu d’un amendement parlementaire se rapportant aux activités d’ostéopathe et de chiropracteur, le Conseil d’État a condamné, respectivement quatre et six années après le vote de la loi, la carence de l’administration à assurer la pleine application de cet article et il lui a adjoint de prendre le décret d’application dans un délai déterminé (CE, 19 mai 2006, Syndicat national des ostéopathes de France, n° 287514, Rec. p. 706 et CE, 7 mars 2008, Gruny, n° 299240) ». En revanche, si les dispositions législatives sont imprécises, le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de décret d’application, elles ne peuvent entrer en vigueur (CE, 30 mai 2011, Melki, n° 336838).

En l’occurrence, le juge administrtaif sanctionne l’inaction administrative. Vendredi 17 octobre 2014, le Conseil d’Etat a annulé, à la demande de la région Guyane, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret prévu à l’article L. 611-33 du code minier et lui a enjoint de prendre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, le décret en cause. La haute juridiction a toutefois rejeté la demande d’astreinte du conseil régional. D’emblée, les sages du Palais-Royal ont relevé que les dispositions au litige, issues de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, “ne peuvent, en raison de leur généralité, recevoir application sans qu’un décret précise, notamment, les modalités selon lesquelles les décisions relatives à la délivrance des titres miniers en mer, énumérées à l’article L. 611-31 du code minier, seront prises par la région”. Dans ces conditions, les dispositions législatives “ne laissent pas à la libre appréciation du Premier ministre” l’édiction du décret dont elles prévoient l’intervention, a souligné le Conseil d’Etat. En effet, l’intervention de ce décret “est une condition nécessaire à l’application de ces dispositions”. L’argumentation en défense consistant à invoquer la transpsition d’une directive est inopérante pour le juge administratif car “cette directive est, en tout état de cause, postérieure à la date de la décision attaquée ». Au demeurant, “aucune disposition de cette directive ne fait obstacle à ce soient appliquées les dispositions législatives” en question.

L’arrêt

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