Le Président de l’Assemblée peut-il se démettre de ses fonctions à mi-mandat ?

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Le président du Bureau est élu par l’ensemble des parlementaires de l’assemblée concernée. Cette règle posée à l’article 32 de la Constitution de 1958 est une application du principe de séparation des pouvoirs et une condition d’une réelle autonomie présidentielle. L’article 32 de la Constitution de 1958 fixe par ailleurs la durée de l’exercice de la fonction présidentielle au Parlement : « Le président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel. » Pour le constituant, la durée fixe et longue assoit l’autorité du président d »une assemblée lequel organise le bon déroulement des travaux parlementaires et exerce de nombreuses compétences constitutionnelles comme, par exemple, la désignation d’un conseiller constitutionnel tous les trois ans, la saisine du juge constitutionnel ou encore des attributions liées à la procédure législative. La décision du président François de Rugy de démissionner à mi-mandat du « perchoir » questionne légitimement dans la mesure où la décision résulte d’une prise de position de son groupe d’appartenance.

 

L’élection épouse la spécificité de chaque chambre. Si elle se déroule toujours sous la présidence du doyen d’âge, le président de l’Assemblée nationale est élu lors de la première séance d’une nouvelle législature (XVème législature, François de Rugy au « perchoir » de l’Assemblée natioanle). Le président du Sénat est désigné, quant à lui, lors de la première séance qui suit le renouvellement partiel de la Haute assemblée (Gérard Larcher depuis 20014).

L’un et l’autre tirent de la durée du mandat renouvelable (respectivement donc cinq ans et trois ans) une autorité indiscutable. Lier la durée de l’exercice de la présidence d’une assemblée au renouvellement total ou partiel de la chambre rompt avec les précédents constitutionnels. C’est l’aboutissement d’une longue maturation des régimes politiques français. Un double sentiment alimentait une réticence à l’idée d’une certaine permanence des présidences parlementaires : méfiance et rejet de toute personnalisation du pouvoir et volonté de cantonner la direction de la chambre à un rôle strictement technique, sans influence. Défendue par Sieyès, cette doctrine prévalut jusqu’à la Ve République. En excluant les « quinzaines parlementaires » (présidence renouvelée toutes les deux semaines), la durée maximale est atteinte sous les IIIe et IVe Républiques avec le principe de l’élection annuelle .

On comprend mieux l’innovation instituée en 1958. Non seulement il s’agit d’une mesure d’organisation du Parlement constitutionnalisée qui ne relève plus de la réglementation interne des chambres, mais aussi d’un dispositif de renforcement de l’institution présidentielle des chambres. On comprend mieux aussi la « révolution » et la contrariété à l’esprit de la Constitution que constitue la décision de l’actuel président de l’Assemblée de démissionner de son mandat à mi-parcours. Cette décision assumée qui se conforme à une décision politique du groupe auquel appartient François de Rugy est un retour notable à la tradition parlementaire d’avant 1958 mais aussi un risque d’affaiblissement du « perchoir » par incapacité d’inscrire son action réformiste dans le temps et l’ouverture d’une succession en pleine législature.

Cette décision montre surtout combien les interprètes de la Constitution peuvent profondément en changer la logique et en modifier le visage sans pour autant en amender les termes par la voie d’une révision constitutionnelle.

Cependant, le président de Rugy semble être revenu à une lecture constitutionnelle de son élection. En effet, le 13 juillet dans une entretien accordé au quotidien Ouest-France, le président de l’Assemblée qui s’était engagé à quitter la présidence de l’Assemblée nationale à mi-mandat pour assurer le renouvellement des têtes et des sexes et rompu à ce type de présidence tournante chez les Verts, a laissé entendre qu’il n’en serait pas forcément ainsi. «Nous avons eu une discussion au sein du groupe En marche qui a consisté à dire qu’on redébattrait des responsabilités à mi-mandat. On le fera, a-t-il déclaré sur France Bleu. J’entends les arguments des uns et des autres, je vois des anciens présidents de l’Assemblée s’exprimer, Jean-Louis Debré, Bernard Accoyer. Claude Bartolone aussi me l’a dit. Eux pensent qu’il vaut mieux pour l’Assemblée, pour le respect des institutions, que le président de l’Assemblée fasse la totalité du mandat.»

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