La fabrique d’un projet de loi

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Comment « se fabrique » un projet de loi ? Qui participe à l’élaboration législative ? Quelles sont les règles de fond et de forme à respecter ? Dans cette infographie, vous allez découvrir la façon donc un projet de loi voit le jour – hors cas exceptionnels et procédures exceptionnelles (licence CC-BY-SA : wwwprojetarcadie.com/content/creation-pjl#sthash.mG0FvdfL.dpuf)

 

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