La fabrique de la loi

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Une proposition de loi communiste sur sur l’entretien et le renouvellement des reséaux de lignes téléphoniques fait le point en son introduction sur l’application d’une disposition constitutionnelle introduite en 2008 qui permet au président d’une assemblée de saisir le Conseil d’Etat pour obtenir son expertise juridique avant adoption.

« Une fois déposée, une proposition de loi doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour être discutée. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la fixation de l’ordre du jour du Parlement est partagée entre le Gouvernement, qui disposait auparavant de la mainmise sur la programmation des travaux parlementaires, et chaque assemblée, lors de la Conférence des présidents, qui rassemble le Président de l’Assemblée nationale, les six vice-présidents de l’Assemblée, les huit présidents des commissions permanentes, le rapporteur général de la commission des finances, le président de la commission des affaires européennes et les présidents des groupes politiques, ainsi qu’un membre du Gouvernement, généralement le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Par ailleurs, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l’alinéa 5 de l’article 48 de la Constitution, qui dispose dorénavant que : « un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires ». Ces journées d’initiatives parlementaires, surnommées « niches », demeurent néanmoins rares pour les petits groupes. À titre d’exemple, le groupe GDR, que préside votre rapporteur, ne dispose que d’une niche par session parlementaire. Cette année, il s’agit du 7 mai 2015.

La présente proposition de loi a donc été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour la journée du 7 mai. Préalablement à cet examen en séance publique, toute proposition ou tout projet de loi fait l’objet d’un examen par l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale. En l’espèce, elle a été examinée le 14 avril 2015 par la Commission des affaires économiques. En commission comme en séance, le rôle du rapporteur est double. Premièrement, le rapporteur remplit une mission d’expertise : il procède à des auditions, examine en détail le texte afin de s’assurer de son insertion dans le patrimoine juridique existant et de son utilité. Deuxièmement, il joue un rôle d’initiative : il propose des amendements en vue d’améliorer la rédaction initiale du texte. Une fois le texte examiné et voté en commission puis en séance publique, il est transmis à l’autre assemblée, dans le cadre de la navette parlementaire : tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Un texte adopté en termes identiques par les deux assemblées est définitif : il constitue le texte de la loi. La procédure conduisant à l’adoption définitive d’un texte consiste en un mouvement de va-et-vient du texte entre les deux assemblées – d’où le nom de navette – chacune étant appelée à examiner et, éventuellement, à modifier le texte adopté par l’autre ; à chaque étape, seuls les articles sur lesquels demeure une divergence restent en discussion. La navette prend fin lorsqu’une assemblée adopte sans modification, pour chacun de ses articles, le texte précédemment adopté par l’autre. Chaque examen par une assemblée est appelé « lecture » (6).

Préalablement à l’examen de la proposition de loi, le groupe GDR a souhaité, à l’initiative de son président, recourir à une procédure assez rare en droit parlementaire : la saisine du Conseil d’État sur une proposition de loi. Cette procédure, ouverte par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, permet au président de l’une des assemblées de saisir le Conseil d’État, en vue de bénéficier de son expertise sur un texte d’origine parlementaire. Le président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone, a accédé à la demande du groupe GDR, et saisi le Conseil d’État, en application de l’article 39, alinéa 5, de la Constitution, et de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Cette procédure est relativement rare : depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, seules onze propositions de loi émanant de l’Assemblée nationale ont fait l’objet d’un avis du Conseil d’État, dont deux sous la présente législature, soit depuis 2012.

Texte Date de la saisine
1. Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d’amélioration de la qualité du droit 28 août 2009
2. Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation 4 décembre 2009
3. Proposition de loi de M. Claude Bodin relative à l’établissement d’un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif 28 août 2010
4. Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L’Huissier relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique 17 février 2011
5. Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant à permettre aux services départementaux d’incendie et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire 14 mars 2011
6. Proposition de loi de M. Victorin Lurel tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe 20 juillet 2011
7. Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives 28 juillet 2011
8. Proposition de loi de M. Christian Kert visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d’un séjour à l’étranger 28 octobre 2011
9. Proposition de loi de M. Bernard Carayon relative à la protection des informations économiques 28 octobre 2011
10. Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et François Brottes visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel 17 mai 2013
11. Proposition de loi de MM. Christian Eckert et Bruno Le Roux relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence 22 novembre 2013
12. Proposition de loi M. André Chassaigne relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques 13 mars 2015

Saisi d’une proposition de loi, le Conseil d’État procède à un examen approfondi des dispositions, qui visent à vérifier l’intégration du dispositif proposé et sa conformité au droit constitutionnel et aux engagements internationaux de la France, à examiner l’insertion des dispositions proposées dans le cadre juridique existant, à évaluer la nécessité de ces dispositions, à suggérer des modifications rédactionnelles en vue de garantir la précision, la clarté et la lisibilité de la loi, ainsi qu’à vérifier les conditions d’application de la loi dans le temps. Au final, le Conseil d’État rend un avis sur le texte. »…

Le texte complet

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