Frais de mandat des députés. Nouvelles règles

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 Le bureau de l’Assemblée a donné mercredi un large feu vert à de nouvelles règles pour les frais de mandat, fixés dans une liste et soumis à justificatifs sur la quasi-totalité, avec un contrôle aléatoire de 120 députés par an. Les 22 membres du bureau ont adopté à une très large majorité, les trois questeurs s’abstenant, la liste des frais autorisés et interdits, ainsi que les modalités de contrôle par la déontologue, et de sanction par le bureau.

L’Assemblée nationale se dote d’un dispositif qui organise le contrôle des députés. Le montant mensuel de l’avance sur frais de mandat reste fixé à 5.373 euros. Sur cette enveloppe, les députés disposeront d’une somme de 600 euros par mois pour des dépenses sans justificatifs. L’objectif est d’avoir une souplesse, par exemple lorsqu’ils font des dépenses en liquide lors d’une fête de village dans leur circonscription, selon des membres du bureau.

En application des lois de moralisation, l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), enveloppe jusqu’alors quasi libre dans son usage, doit être remplacée au 1er janvier par ce nouveau dispositif.

Dans les dépenses autorisées, figurent notamment les frais liées à l’exercice du mandat: permanences, communication, transport…. Parmi les dépenses interdites figurent « tout financement, direct ou indirect, d’un parti politique; l’achat d’un bien immobilier ou la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires; toute dépense déduite du revenu imposable, par ailleurs déclarée au titre de l’impôt sur le revenu ».

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