EU. Election des juges. Limites posées par la Cour Suprême.

La Cour suprême des Etats-Unis a interdit aux juges de solliciter des fonds en vue de leur élection, y voyant un risque de violation de l’impartialité et de l’indépendance de la justice. Dans 39 des 50 Etats américains, les juges locaux sont élus, à la différence des juges fédéraux qui, comme ceux de la Cour suprême, sont désignés à vie.

Dans 30 de ces Etats, parmi lesquels la Floride (sud-est), les candidats ont l’interdiction de solliciter personnellement des fonds dans leur campagne pour leur élection ou leur réélection en tant que juge.

En 2009, Lanell Williams-Yulee avait envoyé un courrier-type d’appel à contributions dans sa campagne pour la réélection. Mais non seulement elle n’avait pas été élue juge de comté mais elle avait été poursuivie par le barreau de Floride pour violation du code de conduite. La Cour suprême des Etats-Unis a donné mercredi raison au barreau, dans sa décision adoptée par son président conservateur John Roberts et les quatre sages progressistes.

« L’intérêt de la Floride à préserver la confiance du public dans l’intégrité de sa justice est primordial et la décision d’un Etat de faire élire ses juges ne doit pas le contraindre à compromettre cette confiance ». La plus haute juridiction du pays estime regrettable mais inévitable qu’un magistrat voit son intégrité diminuée parce qu’il a demandé de l’argent.

Dans son appel, Lanell Williams-Yulee invoquait le Premier amendement de la Constitution sur la liberté d’expression, estimant que rien n’empêchait un magistrat une fois élu de se récuser dans l’éventualité d’un conflit d’intérêt. Contrairement à ce qu’il avait laissé penser à l’audience de janvier, le juge Roberts a estimé que le 1er Amendement ne se trouve pas affecté car les postulants ont toujours la liberté de remercier les donateurs spontanés, d’écrire des lettres ou de délivrer des discours pendant leur campagne électorale.

La Cour réaffirme l’intérêt vital des Etats à protéger l’équité et l’intégrité des juges élus de notre pays, déclare son président William Hubbard. Elle souligne l’importance d’une justice indépendance pour l’état de droit.

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