Le sénateur Masson a déposé une proposition de loi intéressante consistant à créer une procédure de questions écrites adressées aux exécutifs locaux. La proposition a le mérite de mettre l’accent sur une lacune du droit des collectivités territoriales qui ignore magistralement les mécanismes de contrôle réel des exécutifs communaux, départementaux et régionaux.
Développer le contrôle des assemblées sur l’exécutif local
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