Développer le contrôle des assemblées sur l’exécutif local

Le sénateur Masson a déposé une proposition de loi intéressante consistant à créer une procédure de questions écrites adressées aux exécutifs locaux. La proposition a le mérite de mettre l’accent sur une lacune du droit des collectivités territoriales qui ignore magistralement les mécanismes de contrôle réel des exécutifs communaux, départementaux et régionaux.

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