Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires. Rapport sur projet de loi

« Deux ans après les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique (1), l’Assemblée nationale est saisie d’un projet de loi qui en transpose les grands principes et les principales avancées à la fonction publique.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 1278) a été déposé en juillet 2013, alors que les lois sur la transparence de la vie publique étaient encore en débat. Au cours de l’année 2014, votre rapporteure a procédé à de nombreuses auditions sur ce texte, sans toutefois que celui-ci ne soit inscrit à l’ordre du jour.

Le 17 juin 2015, le Gouvernement a modifié ce projet de loi par voie de lettre rectificative (n° 2880), afin de l’actualiser et d’en réduire le volume : le dispositif rectifié compte 25 articles et 32 pages, au lieu de 59 articles et 57 pages dans sa version initiale. Opérée au prix d’un renvoi à un grand nombre d’ordonnances, cette réduction vise, selon l’exposé des motifs, à « permettre au Parlement de débattre rapidement sur l’essentiel ». La procédure accélérée a été engagée le 31 juillet. » (extraits du rapport)

Le rapport

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