Déontologie des fonctionnaires. Loi adoptée

Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, qui vise notamment à mieux lutter contre les conflits d’intérêts chez les quelque cinq millions d’agents publics, et à offrir une meilleure protection aux « lanceurs d’alerte ».

Le Sénat a voté conforme l’accord trouvé avec l’Assemblée en commission mixte paritaire, adopté mardi par les députés.

Sans revenir sur les principes fondateurs du statut de fonctionnaire, le texte complète la loi du 13 juillet 1983, qui avait défini pour la première fois les traits communs aux agents de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière).

Le projet de loi ajoute de nouvelles valeurs comme « le respect du principe de laïcité » ou le fait qu’un fonctionnaire exerce ses fonctions avec « dignité, impartialité, intégrité et probité ». L’un des objectifs majeurs du projet de loi est aussi de mieux prévenir les conflits d’intérêt : tout fonctionnaire devra désormais veiller « à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ».

Les « lanceurs d’alerte » seront davantage protégés, aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne pouvant être prise s’ils ont relaté des faits « susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêt ». Le texte prévoit aussi la transmission de déclarations d’intérêt et de patrimoine pour occuper certains postes et donne la possibilité aux agents de consulter un « référent déontologue ».

Le plan de titularisation, prévu dans le cadre de la loi Sauvadet de 2012 visant à réduire la précarité, sera par ailleurs prolongé jusqu’en 2018. Plusieurs dispositions introduites par le Sénat ont été reprises : le maintien de l’intérim dans les trois fonctions publiques, l’encadrement des conditions de consultation des déclarations d’intérêts des fonctionnaires, le maintien du droit en vigueur concernant le recrutement sans concours des agents de catégorie C, ainsi que la sécurisation des actions des centres de gestion et de l’extension des concours sur titres.

D’autres en revanche n’ont pas été retenues, : l’inscription dans la loi d’un devoir de réserve, qui suscitait l’hostilité des syndicats, ou l’instauration de jours de carence (non indemnisés en cas d’arrêt maladie). Le projet maintient aussi l’intérim dans les trois versants de la fonction publique, alors que le texte de l’Assemblée l’interdisait dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale.

Initialement présenté en juillet 2013, ce projet de loi était longtemps resté lettre morte, victime selon l’ex-ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu de l’encombrement législatif.

Les commentaires sont fermés.

Fièrement propulsé par WordPress | Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

Retour en haut ↑

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer