Décentralisation. Finances. le pouvoir réglementaire peut moduler la dotation de continuité territoriale

Mercredi 4 février 2015, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la région Réunion contre l’annulation du jugement du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a condamné l’Etat à lui verser la somme de 9.714.263 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2007 correspondant au solde de la dotation de continuité territoriale (destinée à faciliter les déplacements des résidents de dites collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain) pour les années 2005 et 2006 (arrêt n° 0800125 du 6 octobre 2011)

Dans cette affaire, la haute juridiction a estimé que la dotation de continuité territoriale a, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2003-474 DC du 17 juillet 2003, été instituée dans un but déterminé, “consistant à faciliter les déplacements des personnes résidant outre-mer en direction du territoire métropolitain”.

Si son montant évolue en référence à celui de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et est en principe déterminé, chaque année, en fonction des critères objectifs énoncés par le décret du 30 janvier 2004, “aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que, compte tenu de la finalité qu’elle poursuit, le pouvoir réglementaire procède à la modulation du montant de la dotation de continuité territoriale allouée en fonction de son utilisation effective, retracée dans les bilans annuels et semestriels remis au représentant de l’Etat”, ont jugé les sages du Palais-Royal.

Dès lors, la cour administrative d’appel de Bordeaux (arrêt n° 11BX03333 du 16 octobre 2012), qui n’a pas entaché son arrêt de dénaturation, “n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le pouvoir réglementaire pouvait légalement subordonner le versement de la dotation de continuité territoriale à la justification de son utilisation effective par les collectivités”, a asséné le Conseil d’Etat.

Le décret du 30 janvier 2004, a précisé le juge administratif suprême, pris pour l’application des dispositions de l’article 60 de la loi du 21 juillet 2003, prévoit que la dotation de continuité territoriale est calculée sur la base de critères déterminés au nombre desquels figurent la distance de la collectivité concernée à la métropole, sa population, ainsi que les caractéristiques du trafic aérien, auxquels sont appliqués un coefficient correcteur tenant compte de la qualité et de la diversité des liaisons de transport disponibles.

Les articles 4 et 5 de ce même texte prévoient en outre qu’il est “rendu compte au représentant de l’Etat de l’utilisation de la dotation de continuité territoriale allouée au moyen de rapports semestriels et annuels relatifs aux caractéristiques du régime d’aide mis en place, à ses bénéficiaires et à l’état d’utilisation de la dotation”, a souligné le Conseil d’Etat.

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