Constitution et langues régionales et minoritaires. Révision ou pas ?

Le président de la commission des Lois du Sénat Philippe Bas (Les Républicains, LR) a recommandé mercredi à son homologue de l’Assemblée, Jean-Jacques Urvoas (PS) qui avait demandé qu’il n’y ait pas de « procès en sorcellerie » autour de la ratification de la Charte européenne des langues régionales, « une lecture plus complète » de ce texte.

La Charte européenne des langues régionales, déjà adoptée à l’Assemblée, doit être examinée en séance le 27 octobre au Sénat.

Mercredi, la commission des lois du Sénat a décidé de déposer une question préalable. Si celle-ci est adoptée en séance, cela vaudra rejet du projet de loi de ratification.

« Je veux croire que le Sénat, chambre que la Constitution dédie aux territoires, ne marquera pas son rejet d’un symbole pour des millions de nos compatriotes en métropole et dans les outre-mer », avait écrit le député du Finistère, dans un courrier adressé à M. Bas publié sur son blog.

« C’est avec une grande curiosité intellectuelle que j’ai pris connaissance de la lettre ouverte que vous venez de m’adresser (..) tant la présentation que vous y faites des données juridiques du problème en matière constitutionnelle comme en matière internationale est originale, créative et, de ce fait, stimulante », écrit M. Bas.

« Je pense cependant qu’une lecture plus complète de la Charte et des décisions du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d’État pourrait en toute logique vous conduire à adopter un autre point de vue, sans doute moins innovant mais également plus solide », ajoute l’élu de la Manche.

La Charte européenne des langues régionales, qui fait obligation aux États signataires de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle, a été signée par la France en 1999. Sa ratification, promise par François Hollande durant la campagne présidentielle, doit être expressément autorisée par la Constitution.

« Je suis très en colère de constater qu’en sachant cela le président de la République et le gouvernement n’hésitent pas, malgré tout, à jouer avec la Constitution comme avec la signature de la France dans le seul but possible de réaliser une opération politique à quelques semaines des élections régionales », accuse-t-il.

Le rapport de la commission des lois du Sénat

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